AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372213cd580146773fa06e
3 mai 1994
3 mai 1994
crédit-bailleur de revendiquer le bien dans les trois mois du jugement déclaratif à peine d'être déchu de son droit de propriété opérerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat
Source officiellePage 7 sur 939
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
22 mai 2026
déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.
Source officielle