CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 775 résultats pour « etat d'abandon »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372213cd580146773fa06e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

crédit-bailleur de revendiquer le bien dans les trois mois du jugement déclaratif à peine d'être déchu de son droit de propriété opérerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat

Source officielle

Page 7 sur 939

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositif statuant sur la nationalité au répertoire civil annexe tenu par le Service Central de l’état civil sur le fondement des dispositions de l’article 28 du Code Civil METTRE à la charge de l’Etat

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

crédit-bailleur de revendiquer le bien dans les trois mois du jugement déclaratif à peine d'être déchu de son droit de propriété, opérerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b3cdc6046d47397032

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- le plancher bas du rez-de-chaussée n'est pas plan, de même que le plancher bas du 1er étage.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058395

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat en application

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058389

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418435

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

s'est déposé sur le territoire de la commune, violant ainsi l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 11 juillet 1975), interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011894

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea11fcdc6046d47669f6d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] s'est installé avec sa famille à l'étage de l'immeuble à compter du mois de mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Plusieurs tentatives de levée de la mesure ont été réalisées mais refusées et laissées à l'abandon pendant plusieurs années du fait du départ successif de nombreux soignants qui le connaissent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été admis, qualifiés par l'Etat

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

compétente (ministère belge de la santé) de ce même Etat membre, laquelle le certifie inoffensif pour la santé humaine, c) est librement commercialisé dans ce même Etat membre et dans d'autres Etat

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5f6

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

qu'après le refus du salarié d'occuper un poste basé au Luxembourg en raison notamment du coût d'un second domicile à l'étranger, l'affectation du salarié à un poste situé en Belgique et, a fortiori, aux Etats-Unis

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206f4

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Riano était membre du "commando de Madrid" de l'organisation ETA, dont faisaient également partie Antonio G... X..., José D... De Juana A... et Juan Manuel F...

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6521cdc6046d477d11bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 août 2021, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement situé 1 rue de l'Eglise – Immeuble Mozart – Etage 3 – Appartement 32 à CLÉON

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16c

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

excédent d'effectif structurel, la mise en dispense des agents âgés de 50 à 55 ans, qui entraient ensuite à l'âge de 55 ans sous le régime de cessation anticipée d'activité ; que ceux-ci devaient abandonner

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X

6137260dcd58014677422943

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

.; " aux motifs que Bertrand X...expliquait, sur la disposition du matériel vidéo " qu'après avoir décidé d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que le salarié qui, en cours d'instance, a abandonné

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa6f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

que, dans leur mémoire (p. 5 1 à 8), les parties civiles faisaient valoir que, après un grave incident de bradycardie survenu en cours d'intervention, le jeune patient a été mis sous monitoring et abandonné

Source officielle