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ferreux, 2552 Fonderie des métaux et alliages non ferreux ; que dans l'article 3 du décret d'application le pouvoir réglementaire a accordé le participe passé du verbe 'mentionner' au masculin pluriel

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01173_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne pourra pas bénéficier en Albanie d’un suivi adapté à ses pathologies nécessitant une prise en charge pluri

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202369_20230615

Administratif

15 juin 2023

accorder un titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception

Source officielle

7éme chambre

DTA_2207624_20230309

Administratif

9 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme G souffre de pluri-pathologies invalidantes, se traduisant par un cancer de l'estomac pour lequel elle a été opérée d'une gastrectomie totale en janvier

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8aca8

Appel

11 février 2008

faits, il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et, sous réserve de circonstances exceptionnelles

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2508501_20250917

Administratif

17 septembre 2025

convention internationale des droits de l'enfant ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : -par voie d'exception

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02363

Cassation

9 novembre 2011

propres constatations de l'arrêt attaqué que le public accueilli par le Foyer Saint-Michel est composé de "personnes handicapées, pour certaines vieillissantes" usant de matériel médicalisé et à qui sont pluri

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02473_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A a demandé le 18 février 2021 le renouvellement de ce titre de séjour ainsi que la délivrance d'une carte de résident de dix ans et un carte de séjour pluri-annuelle.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés N2DC et N2DCB ont pour activité l'exploitation de fonds de commerce d'optique sous les enseignes Alain Afflelou et Plurielles.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505050_20251210

Administratif

10 décembre 2025

2006 relatif aux modalités d’attribution de congé de présence parentale en ce que la gravité de la pathologie qui affecte lourdement l’état de santé de ses deux filles commande la poursuite de soins pluri-hebdomadaires

Source officielle

5ème chambre

DTA_2302367_20240131

Administratif

31 janvier 2024

() / au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200263

Cassation

21 février 2019

quatrième branches : Vu l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que l'interdiction faite à la juridiction, saisie d'une exception

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

sociétés de n'accepter que les bons cadeaux proposés par les sociétés Accentiv'House et KadéosKadéos en ces termes : « les Enseignes [Fnac, Conforama, Redcats et leurs filiales, à l'exception

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Pôle 6 - Chambre 2

68709fc0f0cfe7ae188fe9b4

Appel

10 juillet 2025

Lorsque la condition d'utilisation ci-dessus n'est pas remplie, il est attribué un repos exceptionnel par trimestre de travail ininterrompu.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2300442_20230601

Administratif

1 juin 2023

A B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Source officielle

JEX

68ff2fd27e08341cb497c0d5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les exceptions de nullité Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f36

Appel

2 juillet 2007

Par jugement du 7 février 2006, le Tribunal de commerce de Reims a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - dit que l'acte de cautionnement engageait M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202288_20240606

Administratif

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef3

Appel

29 novembre 2007

Par jugement en date du 12 février 2007 le Conseil de Prud'hommes de NANTES a fait droit à cette exception et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTES.

Source officielle

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