AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad29cdc6046d4737e852
22 avril 2026
22 avril 2026
Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer
Source officiellePage 7 sur 7500
Pôle 1 - Chambre 11
6688de68676b73dd81b97232
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'exception d'irrecevabilité de la requête du préfet doit être rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.
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