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149 991 résultats pour « exception d'irrecevabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad29cdc6046d4737e852

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de68676b73dd81b97232

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'exception d'irrecevabilité de la requête du préfet doit être rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100981

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

(les consorts A...- B...), ceux-ci ont repris l'instance ; Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter « l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pouvait sans contradiction constater ainsi que la BNP avait posé des questions aux accusés Z... et Basset et refuser de faire droit aux conclusions qui lui en demandaient acte ; "et alors que l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db157ae5e55ad9697a5963

Appel

12 août 2023

12 août 2023

L'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée.

Source officielle
CC

cr

Tarbesc/Jean-Marie Z

613725b6cd5801467741ffa5

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 121-2 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c221

Cassation

26 avril 1961

26 avril 1961

Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d064

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

verser la somme de 2300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2023 par lesquelles les époux [L] concluent au rejet de l’exception

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54ff5

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES (T.H.E.G.), SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'UNION DE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par arrêt du 15 septembre 2016, la présente cour a: Rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par Me [Z] [W] es qualité de mandataire judiciaire, Confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ff8a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLESEQUELANDE : ATTENDU QUE LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS D'UNE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a8d562e12c85000874aff0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'exception d'irrecevabilité est rejetée.

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b60

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, JOSEPH X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca723c369c7f74996f3b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni substituer que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui, y ajoutant au vu du nouveau moyen soulevé devant la cour tiré de l'exception

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e0f

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES SYNDICATS CFDT ET CGT-FO

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bcaa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ne pouvait pas statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée et sur l'existence du motif légitime, ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, A titre

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55315

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'INSTITUTION SAINTE-URSULE DE L'ORATOIRE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA DENONCIATION DANS

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40576

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME COLLECTIVEMENT LE 7 JANVIER 1972 PAR ROMANIN, DELRIEUX,

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e347

Cassation

26 mai 1966

26 mai 1966

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE RENNES A ETE FORME PAR L'ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL VISANT LE RECOURS

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd00

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment après que la Cour eut sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile jusqu'à l'audience

Source officielle