Par ordonnance du 25 mai 2023 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas a : - rejeté l'exception de péremption de l'instance, - rejeté les exceptions de nullité des assignations délivrées

X..., l'affaire n'a été débattue devant le tribunal que le 17 juin 1986 ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la SEMVIJA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance

déchéance d'un pourvoi formé contre un arrêt contre lequel la voie du recours en cassation n'était pas encore ouverte ; Attendu que l'arrêt du 25 mars 1994 qui s'est borné à déclarer irrecevable l'exception

Y..., se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par celui-ci et à ordonner une expertise ; Que le pourvoi immédiat en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES

pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme X... à la société cabinet d'expertise comptable Dulout, se borne à rejeter l'exception

1990 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Rouen a statué sur une exception

titre de neuf contrats de crédit bail relatifs à différents matériels de communication téléphonique pour un total de 257 762 euros, a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription ainsi que l'exception

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sécurité protection surveillance fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1994) d'avoir rejeté l'exception

grande instance à garantir les condamnations prononcées par ce jugement à l'encontre de la société d'HLM Carpi et au profit d'acquéreurs de lots d'un lotissement, ont, en cause d'appel, opposé une exception

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour écarter l'exception

peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1985) se borne à rejeter l'exception

frappé de pourvoi en cassation sur le fond ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts C... à la Société hôtelière d'Aix-en-Provence, se borne à rejeter l'exception

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 27 mars 2012 (n° 153) attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption de l'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 386 du code de procédure

que puisse être opposée à la partie qui les invoque la règle selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, en défense à l'exception de péremption soulevée par la société

suivant ; que le conseiller de la mise en état ayant, le 7 mai 1997, ordonné la jonction des procédures, et la SEITA ayant demandé le bénéfice de ses précédentes écritures, la société CCP a opposé l'exception

Jean-Claude X..., son héritier, demandèrent au Tribunal de constater, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la péremption de l'instance engagée en 1971 ; Attendu que pour

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance

études réalisations fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception

grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt confirmant un jugement de première instance qui se borne à rejeter une exception