encourir les griefs du moyen, a souverainement apprécié, par motifs adoptés, que le prononcé de la séparation de corps pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle

souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, exempte de contradiction, retient qu'il n'apparaît pas que le divorce aura pour Mme Z... des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle

de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, avec possibilité de prorogation pendant trois mois lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

soulevée par Mme L... et tirée du caractère d'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle la rupture du lien conjugal, alors que, d'une part, les seuls faits à prendre en considération pour appliquer ou

exigences de l'article 239 du Code civil ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour décider que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle

soient les circonstances dans lesquelles la séparation est intervenue, entraîne obligatoirement le prononcé du divorce et, de même, prive le juge de tout pouvoir réel d'appréciation, la clause d'exceptionnelle

Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme Y... des conséquences d'une exceptionnelle

Selon l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période

, qu’une expulsion sans solution de relogement aurait, au regard de sa situation précaire, des conséquences d’une exceptionnelle dureté.

conséquences d’une exceptionnelle dureté ou chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, force est de constater que cette possibilité qui lui est octroyée

POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT PASD'UNE EXCEPTIONNELLE

conséquences sur son état de santé, retient, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'elle n'apporte pas la preuve de ses dires et n'établit pas que les conséquences du divorce seraient pour elle d'une exceptionnelle

Elle sollicite la confirmation quant au principe d'une indemnité d'exceptionnelle dureté de l'article 280-1 du même code en sa faveur mais sollicite 45.735 ä de ce chef, faisant valoir qu'elle a travaillé

La requérante arguait subsidiairement de l'exceptionnelle dureté des conséquences du prononcé du divorce, justifiant un rejet de la demande de son époux conformément à l'article 240 du code civil.

chaque mois les échéances, pour pouvoir disposer d'un domicile et si du fait de cette circonstance, le maintien de la prestation compensatoire n'entraînait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

l'arrêt du 1er juillet 1993, ayant révisé la prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 273 du Code civil; alors, que l'exceptionnelle

, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui refusant le bénéfice de la clause de dureté

autrement que séparés ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et en répondant aux conclusions, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la durée