AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300088
6 février 2020
6 février 2020
M..., faisant valoir que ce dernier ne les y a pas mentionnés, ce dont la bailleresse déduit une reconnaissance par le preneur de l'exclusion de ces équipements de l'assiette du bail.
Source officiellePage 7 sur 15016
civ1
613721f6cd580146773f9162
6 octobre 1993
6 octobre 1993
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient
Source officielle