CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

300 312 résultats pour « exclusions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300088

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

M..., faisant valoir que ce dernier ne les y a pas mentionnés, ce dont la bailleresse déduit une reconnaissance par le preneur de l'exclusion de ces équipements de l'assiette du bail.

Source officielle

Page 7 sur 15016

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613721f6cd580146773f9162

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005135499

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Leurs héritiers ne peuvent donc prétendre poursuivre la procédure à leur place, cette exclusion signifiant que les requérants décédés n’ont jamais pris part à la requête.

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c480b0

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition des parties privatives", précisant que "les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

150 hectares minimum d'approvisionnement raisins correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur les approvisionnements en raisin en provenance des vignobles tiers donc à l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129bd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

X... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par la société Suravenir, ayant invoqué une exclusion de la prise en charge de la pathologie de l'intéressé

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740134c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de l'associé est possible, pourvu que, de cette exclusion, dépende la survie ou la pérennité de la société; que la cour d'appel constate que son attitude, parce qu'elle risquait d'inciter d'autres associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300782

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

écarter l'application des stipulations du contrat d'assurance qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que cette exclusion, portant sur

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415048

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action indemnitaire alors, selon le moyen : 1 ) que l'exclusion de l'article 1382 du Code civil est limitée aux seules infractions réprimées par

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404964

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre de l'avantage logement et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la surface exclusivement

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405942

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée sur la base du salaire fixe à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415eb9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

entreprises exerçant réellement une activité de construction sont tenues de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; que ne remplit pas cette condition l'entreprise dont l'activité consiste exclusivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00304

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Mario Y..., président, à l'effet de délibérer sur l'éventuelle exclusion de M. B... et de M.

Source officielle
CC

civ2

613724cbcd5801467741869b

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. ; que l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201653

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

ne tendait qu'à renvoyer à la notion, issue de cette loi, de véhicule terrestre à moteur, et que, dès lors, la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurances avait vocation à

Source officielle