Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense et manque de base légale

[S] était en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, « qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature

par celui de l'autre ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le départ du mari du domicile conjugal ne peut être excusé par le comportement fautif de l'épouse que les juges du fond constataient,

law and practice Under section 61 of the Administrative Judicial Procedure Act ( hallintolainkäyttölaki, förvaltningsprocesslagen 586/1996 ) an expired time-limit may be restored to a person who has a legal

invoquée par celui-ci ; "alors que la Cour doit, aux termes de l'article 290 du Code de procédure pénale, rendre au sujet de la cause d'excuse invoquée par un juré une décision motivée, qui constate

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 (122-5) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

doit être écarté ; h Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale

mêmes de l'arrêt que l'excuse avait été présentée au jour de l'audience et que des renseignements ont été requis du centre de détention avant la fin de l'audience ; "alors, enfin, qu'un prévenu qui

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation commun à ces deux mémoires pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

s'abstenant de se prononcer, dans la décision attaquée, sur la validité de ladite excuse, tout en condamnant la prévenue par décision contradictoire, les juges d'appel ont violé les articles susvisés"

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 c, 410, 411, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours sans retenir l'excuse

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif et manque de base légale

P., la cour d'appel a estimé que si des injures et des scènes peuvent être excusées lorsqu'elles sont provoquées par l'attitude de l'autre conjoint, celles-ci ne sauraient, en tout cas, excuser un comportement

; qu'il n'avait pas justifié qu'il aurait été légitimement privé de la possibilité de comparaître ; "alors que lorsqu'une excuse est fournie par le prévenu pour ne pas comparaître, il ne peut être

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale