refus de concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n°99-210 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice

de ses employés relève de son seul fait et de sa seule volonté de se maintenir en infraction depuis 10 ans ; qu'il est rappelé par ailleurs que les titres de recouvrement d'astreintes sont émis en exécution

avait qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, pour en déduire que le service avait été rendu à la date de signature de la convention d'honoraires, et ainsi refusé de réduire le montant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux

  I – Mesures visant à régler les problèmes généraux sous-jacents à la non-exécution ou à l’exécution tardive de décisions de justice internes   A.

d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau ... » au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau

des décisions de justice   Relevant que la gravité du problème de la non-exécution des décisions de justice interne en Ukraine et le nombre important de personnes lésées ont été reconnus dès le départ

des décisions de justice   Relevant que la gravité du problème de la non-exécution des décisions de justice interne en Ukraine et le nombre important de personnes lésées ont été reconnus dès le départ

Lamare et Le Han (la SCP) qui, agissant pour l'exécution de décisions de justice portant condamnations pécuniaires à son encontre, a pratiqué la saisie de son mobilier et procédé à son enlèvement le 20

Ainsi a été créé un cadre légal pour l’exécution des décisions de justice définitives concernant d’anciens dépôts en devises. B.

attribuent à l'Etat la charge de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et d'en définir les modalités ; - les circonstances exceptionnelles invoquées par la commune

avoir refusé ce concours par une décision implicite née le 30 juin 2010, le préfet l'a accordé par une décision du 15 octobre suivant avec effet au 1er décembre ; que la SCI du 5, place du Colonel-Fabien

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

, S'ILS ONT SEULS QUALITE POUR RAMENER A EXECUTION LES DECISIONS DE JUSTICE, NE PEUVENT USER PERSONNELLEMENT DE VIOLENCES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE POUR PENETRER DANS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE CONTRE