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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
d'avance, ce qui a conduit à un rehaussement du résultat agrégé de l'intégration fiscale au titre des exercices clos en 2013 et 2014.
Ch2 Cab1 JAF divorce
69849cdfcdc6046d470732f3
8 janvier 2026
[K] épouse [P] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 12.676 euros ; Sur les mesures relatives aux enfants : RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [I] et [V] [P] est exercée
Chambre J.A.F. Cab 6
678185906d34da2cbdcdd3eb
9 janvier 2025
le 25 février 2021 ; FIXE la prestation compensatoire que Monsieur [V] versera à Madame [B] à la somme de 25.000 euros en capital, et au besoin l’y CONDAMNE ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée
Chambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab4
1 juillet 2025
en commun par Madame [S] [D] et Monsieur [T] [I], RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard de l’enfant
Chambre 2 cabinet 2
6a0e2f88cdc6046d475d5895
20 mai 2026
sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [V], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] et [L], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 5] est exercée
2ème Chambre
65a8d292e12c85000874aebc
16 janvier 2024
MOTIFS L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ' pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs
JAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant tout notaire de leur choix, CONSTATE que l'autorité parentale sur [V] [Y], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 16] est exercée
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c6287a
3 avril 2025
par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 décembre 2022, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
67eee524b848dd6814c62888
15], sous réserve des droits du propriétaire; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 23 novembre 2022, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Chambre 4/section 2
69d699bbcdc6046d478e4971
8 avril 2026
conjointement par Madame [R] [F] et Monsieur [K] [S] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
conjointement par les parents ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir
678185916d34da2cbdcdd3f8
6a0e2f42cdc6046d475d516b
en commun par Madame [B] [E] et Monsieur [V] [P], RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard de l’enfant
Ch 10 REFERES
68deeae56af9fd1f80972650
2 octobre 2025
A la date du 15 mai 2025, Monsieur [F] [H] a reçu commandement de payer la somme de 901,76 € au titre d'un arriéré de charges.
67f57cfbbbf04ef7857bf211
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale ; RAPPELLE que cet exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100819
12 septembre 2018
en être déduit que la commande passée le 29 novembre 2011 ne répondait pas aux conditions et circonstances permettant de retenir l'application de l'article L 121-21 du code de la consommation et l'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300482
3 juin 2021
[B] en contestation de la validité du commandement de payer. 3. Reconventionnellement, M.
6781858f6d34da2cbdcdd3d6
l’y CONDAMNE ; DEBOUTE Monsieur [C] de sa demande subsidiaire de règlement de capital de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
Madame [E] [M] et Monsieur [H] [C] [S] à l’égard de [Z] [O] [C] [S], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] et [J] [X] [C] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] ; RAPPELLE que cet exercice
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