Dès lors, il est manifeste que les éléments versés ne sont pas de nature à établir, avec un degré suffisant de certitude, l’existence d’une obligation de cet organisme social à son endroit.

PART QU' en constatant, pour exclure l'existence d'une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, que M.

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

PRESCRITES PAR L'ARTICLE R. 256-1 DU LPF - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION DE NOTIFICATION AU DÉBITEUR SOLIDAIRE DES ÉLÉMENTS DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ABSENCE.

DE LEURS OFFRES, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE CES CRITÈRES - ABSENCE. | 39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS

Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable.

COMMERCIALES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, QU'EN ADMETTANT DES LORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION INVOQUEE PAR L'EPICIER DE L'ESPECE SOIT RAPPORTEE

fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 20 décembre 2019 qui avait dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, 1) ALORS QUE dans les cas où l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à sa salariée, Mme X..., alors que, selon le moyen, le juge des référés n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que l'existence de l'obligation n'\u00e9tait pas s\u00e9rieusement contestable, d\u00e8s lors que le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

plus aucun loyers et charges n'étaient dus, d'où violation de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1184 et 1728 du Code civil ; 2 / que le juge des référés, dans les cas où l'existence

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Dès lors, l'existence de l'obligation de payer une somme de 3 000 euros correspondant au montant d'une prime dont le retrait est pourtant intervenu il y a plus de dix-huit mois et qui est ainsi aujourd'hui

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur