d'un but exclusivement fiscal ni la jouissance par Mme A de l'ensemble immobilier, ni l'existence d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ; - la

asile et constitue, sauf impossibilité dûment justifiée pour l’étranger de la produire, l’un des éléments permettant au préfet d’apprécier la stabilité de ses liens avec la France et ses conditions d’existence

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2007, en audience publique, devant

d'asile, constitue, sauf impossibilité dûment justifiée pour l'étranger de la produire, l'un des éléments permettant au préfet d'apprécier la stabilité de ses liens avec la France et ses conditions d'existence

- ABSENCE EN L'ESPÈCE. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA

aurait été inepte que les parties n'envisagent pas une période d'essai compte tenu de l'emploi occupé par M [A] et de son profil atypique, - il n'est pas exigé de recueillir l'accord du salarié sur l'existence

services de l'établissement ; - Mme A n'était pas fondée à obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée ; - Mme A ne justifie d'aucune altération dans ses conditions d'existence

Il est enfin rappelé que la charge de la preuve du vice caché et de ses éléments constitutifs incombe à celui qui en invoque l'existence par application de l'article 9 du Code de procédure civile.

dans ce parking, qui serait aux dires des intimés un accessoire à l'aisance de voirie susmentionnée dont le principe n'est pas contesté, seul le juge administratif est compétent pour en déterminer l'existence

Mme [G] qui s'est opposée à ces prétentions a demandé au tribunal de condamner Mme [W] à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

acquis un caractère définitif, que les modalités de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrégulières faute de mentionner l'adresse du tribunal et l'existence

acquis un caractère définitif, que les modalités de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrégulières faute de mentionner l'adresse du tribunal et l'existence

L'arrêté comporte ainsi les considérations de fait et les dispositions de droit dont il fait application.

(ii) Applicability of the Bosphorus presumption to EEA law – The second issue concerned the possible existence and application of the presumption of equivalent protection ( Bosphorus v. Ireland ).

EXISTENCE.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

        This is Nalgo's second application to the Commission.

peuvent trouver à s'appliquer en l'absence de preuve d'un accord des parties-la société Deuaville Diamond Poperties d'une part et la société PV Reésidences et resorts France d'autre part- quant à l'existence