désigné dans les conditions de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a mis celui-ci dans l'impossibilité d'accomplir sa mission ; que l'expert , désigné par la juridiction de sécurité sociale

de l'établissement de Fauvernay, du 25 mai 2020, ordonnant une mesure d'expertise portant sur la politique sociale de l'établissement et désignant la société Diagoris pour y procéder.

d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société Groupe Flo pour 2015 et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission de l'expert a été

d'une affection pathologique indépendante de l'accident" et "si oui, préciser dans le rapport d'expertise de quelle affection il s'agit" ; que le médecin expert n'a pas outrepassé les limites de sa mission

, DU 1ER OCTOBRE 2025 1°/ La société Addhoc conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le comité social et économique de l'établissement de la direction opérationnelle

d'expert dont elle a relevé qu'il avait été désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-24 du Code de la sécurité sociale ; alors

non négociables d'une société d'expertise comptable, que la qualité d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant quand une société à responsabilité limitée d'expertise comptable est une société

mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 et que, dans le cadre de cette procédure, l'article R. 141-1 prévoit, en son premier alinéa, que le médecin-expert est désigné, d'un

Cette solution pragmatique tenant compte à la fois de la spécificité de l'expertise de droits sociaux, qui repose sur la célérité de l'expert, et de l'office du juge avait été dégagée par un arrêt rendu

de laquelle le comité social et économique décide de recourir à un expert, l'entreprise concernée est en droit de contester la nécessité de l'expertise ; qu'en déboutant l'association SPRENE de sa demande

, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ le comité social et économique de la société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Diagoris, société par actions

La société Sésame ergonomie fait grief au jugement d'annuler la délibération du comité d'établissement du 30 novembre 2021 ayant voté le principe d'une expertise et la désignant en qualité d'expert pour

est entrée au service de la société Cap expert en qualité de manager comptable le 5 septembre 2016. 2.

cette cession d'une garantie d'actif et de passif au bénéfice des sociétés Expertise en coûts sociaux, Opalys, ECS formation et Teorem (les sociétés du groupe ECS), cette garantie étant elle-même couverte

sociétés clinique le Marquisat et clinique de l'Union font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande en contestation du coût de l'expertise formée par la société clinique de l'Union alors

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert, alors « que lorsqu'une décision de justice définitive a ordonné une expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code

Relais Fnac soutenant que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement Fnac Lille, portant sur le même objet que l'expertise déjà diligentée par le comité central d'entreprise de la société Relais

[X] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de grande instance à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux et de paiement d'une provision. 5.

Forclum, devenait un établissement de la société Forclum Ile-de-France ; que par décision du 28 mars 2007, le CHSCT de la société CICO a désigné un cabinet d'expertise notamment sur le projet de restructuration

, que cette dernière a été représentée à toutes les opérations d'expertise et y fut même assistée par l'expert de son assureur; qu'il en résulte donc qu'elle a bien participé à ces opérations d'expertise