en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance d'appel, n'étant selon le moyen que la continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit

FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL AVAIENT SOUTENU, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LE CHEMIN PAR OU ARRIVAIT Y..

EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE

TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE

D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT

Y..., ès qualités, avait satisfait aux prescriptions de l'arrêt avant dire droit et produit l'exploit introductif revêtu des mentions légales attestant de l'accomplissement des formalités de publicité

ADMIS LE CARACTERE CONTESTABLE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION DOIVENT SE TROUVER REUNIES A L'EPOQUE DE L'EXPLOIT

pièces versées aux débats, il y aura lieu de condamner Monsieur [U] [S] à payer à la SASU LEASECOM la somme de 1.800€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 19/07/2024, date de l'exploit

articles 871 et 408 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente est parfaite lorsque la volonté de l'acquéreur et celle du vendeur se sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit

COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE D'UNE PRETENDUE NOUVEAUTE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL PAR X..., AU MOTIF QUE DANS SON EXPLOIT

taille, faconnage et finissage de pierres, [Adresse 5], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 424 532 448, défendeur, comparant en personne : D'AUTRE PART ; Vu l'exploit

intérieure et extérieure, électricité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 818 061 772, défenderesse, non comparante ni représentée ; D'AUTRE PART ; Vu l'exploit

taille, faconnage et finissage de pierres, [Adresse 3], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 424 532 448, défendeur, comparant en personne : D'AUTRE PART ; Vu l'exploit

et extérieure, électricité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 818 061 772, défenderesse, non comparante ni représentée ; D'AUTRE PART ; D'UNE PART, Vu l'exploit

CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DU CONDAMNE, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION INTRODUCTIVE

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST TENUE DE STATUER EN FONCTION DE L'ACTE QUI LA SAISIT ET DE LA NATURE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LORSQUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A DECLARE NUL L'EXPLOIT

A cette date, Monsieur [K] [P] comparant par Maître Manon HOLEMANS de la SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au Barreau de Narbonne, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

A cette date, L'URSSAF DE LR, représentée par Madame [X] [E], mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses