le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction, rendu applicable aux occupants de locaux meublés non

précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

96 du même texte, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

 il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars

[B] [D] à compter du 22 août 2021 ; - ordonné l'expulsion de M.

X... le 11 mai 2001 sur le motif, erroné en droit, selon lequel ce dernier faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté pris le 27 mars 2001, le moyen tiré de la prétendue illégalité de la décision

et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de

En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor d’accorder le concours de la force publique afin de pouvoir procéder à l’expulsion

juge des référés au cours de la période de trêve hivernale qui s’achèvera le 31 mars 2026 et durant laquelle l’article L. 412-6 du code des procédures d’exécution prescrit de surseoir à toute mesure d’expulsion

Mme A soutient que la condition d'urgence est remplie : - elle a fait l'objet d'une expulsion par décision de justice ; - le préfet du Var a été saisi par huissier d'une demande de concours de la

bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

A, ressortissant du Kosovo, admis au bénéfice du statut de réfugié le 18 juillet 1985, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 7 octobre 1987 ; qu'il a été assigné à résidence dans le département