Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ; qu'en vertu de l'article

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

Elle ajoute que l'article 8§1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte, et elle considère que les conditions de

Elle ajoute que l'article 8§1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte, et elle considère que les conditions de

133 de la loi du 7 août 2015, dans sa version résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " () IV.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions

[J] résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction est territorialement compétente, cette compétence étant étendue à l’ORPESC en application du principe d’extension de compétence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : Comme en première instance, l'appelante dénie au juge des référés la compétence pour statuer sur la demande formulée par les bailleurs

matière de contrôle sur pièces, le service territorialement compétent pour exercer le contrôle est celui du lieu de situation de l'immeuble.

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, en ce que cet article énonce à son quatrième alinéa le principe selon lequel toute création ou extension

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

aux agents des douanes pour réaliser les enquêtes concernant ce délit, qu'il s'agissait d'un délit connexe à une infraction douanière permettant l'extension de compétence et que le soit-transmis adressé

la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, et, à son 7ème alinéa, renvoie également à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions de l'extension

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans sa rédaction applicable, dispose que : " () IV.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions

Cependant, le JCP n'a pas une compétence d'attribution comme avait le TI, mais bénéficie - par décret - d'une extension de compétence territoriale au sein de la chambre de proximité.

Par un arrêté du 22 décembre 2017, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la préfète de l'Ariège a, après que les 94 conseils municipaux des communes membres se soient prononcés sur cette extension des

en matière de propriété littéraire et artistique en écartant la compétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de la juridiction administrative et en limitant la motivation à des considérations

dont le juge administratif contrôlerait la nécessité et la proportionnalité mais un acte qui, dans les circonstances particulières définies à l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, organise des extensions

finalité d'autoriser le fonctionnaire de police à porter son arme de service, dont il est par ailleurs institué gardien, pour l'exercice de ses fonctions dans sa circonscription ou, au-delà, en cas d'extension