Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 092 résultats pour « fabricant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 092 résultats pour « fabricant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
. + 4 °C + 4 °C Lait cru destiné à la consommation en l'état + 4 °C + 4 °C Lait pasteurisé Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur Fromages
Article 21.125-2
Durée et maintien de la validité 1° Soit le titulaire de la lettre d'autorisation de production ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie ; 2° Soit le fabricant ne puisse, de toute évidence,
Article R523-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L. 523-1 à l'échéance prévue par l'article R. 523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R. 523-16 ou
Article R5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Destination, l'utilisation à laquelle un dispositif médical est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'instruction ou les matériels promotionnels
Article Annexe III-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60
également la raison sociale et l'adresse du fabricant) déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.)
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article Annexe I-5
FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DU MEDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE
Article R4313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans.
Article R4313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.
Article R5211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques, le fabricant se conforme aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Article 7
Aucun appareil neuf ne peut être livré au public s'il n'est accompagné, par les soins du vendeur, d'une copie, certifiée conforme par le fabricant, de la notice descriptive du type, suivie de l'approbation ministérielle française ou de l'approbation ministérielle
Article 21
lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas les exigences qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant
Article R165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée aux ministres chargés de la santé et de
Article R5211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84
Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux faisant l'objet d'investigations cliniques, le fabricant établit une déclaration comprenant les informations mentionnées aux articles R. 1123-37 à R. 1123-41 et certifiant que le dispositif
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Il enjoint au fabricant de mettre ce dernier en conformité.
Article D412-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être contacté.
Article L5241-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ; 4° " Fabricant
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou
Article CTS 61
Un marquage indélébile et inamovible permettant d'identifier le fabricant doit être apposé sur tous les éléments de la structure participant à la stabilité.
Article L5241-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire.
Page 7 · 1 092 résultats