- la sanction retenue, qui s’appuie sur des faits non établis, est disproportionnée alors qu’elle exerce depuis vingt-deux ans et que son comportement antérieur est exemplaire ; les faits de maltraitance

Elle estime en outre que le fait, non établi, que l'étagère ait été vide est inopérant, dès lors que la présence dans un supermarché d'étagère destinées à la présentation des produits est parfaitement

- les faits du 11 avril 2006 : ces faits ont fait l'objet d'un avertissement délivré à Chantal A... le 22 avril 2006 et ne peuvent constituer qu'un rappel de faits et non un grief de nature à établir

En tout état de cause, ce fait, non établi, est insusceptible de venir au soutien de l'argumentation de M.

d'asile est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois ; - la décision de mise en fuite de Mme C est fondée à tort sur des faits

nationale, alors qu'il relève de l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ; - la décision de fin de scolarité est fondée sur des faits

B... soutient que la décision attaquée : a été prise par une autorité incompétente ; est entachée de défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ; est fondée sur des faits non établis

sanction de révocation est disproportionnée par rapport aux événements du 29 juillet 2024 car elle ne prend pas en compte son parcours professionnel ni sa manière de servir avant 2024 et se fonde sur des faits

non établis précités, constitue dès lors un fait isolé et ne saurait permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'enfin, si les certificats médicaux produits, notamment le certificat

Il fait valoir que : l’urgence, faute pour la requérante, qui a attendu deux mois pour saisir le juge des référés, d’établir la réalité de ses difficultés financières, n’est pas justifiée ; l’intérêt

Il fait valoir que : l’urgence, faute pour la requérante, qui a attendu deux mois pour saisir le juge des référés, d’établir la réalité de ses difficultés financières, n’est pas justifiée ; l’intérêt

1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve

; - les faits reprochés ne sont pas établis.

dès lors qu'elle repose sur des faits non établis et dont la matérialité est expressément contestée par lui, alors qu'il a mis en œuvre avec sérieux les préconisations du quartier d'évaluation de la radicalisation

non-établis, qui ne sont pas constitutifs d’une faute et la sanction est disproportionnée.

l'obligation de quitter le territoire : - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - les circonstances que le préfet ait retenu des faits

Ce motif tiré de la fraude, dont la matérialité est ainsi établie et dont le préfet de la Loire a fait valoir qu'il demande en tant que de besoin la substitution, sans que M.

Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.

matérielle des faits ; - elle est entachée d'un détournement de procédure en tant qu'elle se substituerait à la procédure disciplinaire pour les faits non établis par l'autorité disciplinaire ; -

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, et fait valoir que la demande de titre de séjour de Mme A a fait l'objet d'un accord de principe