X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, comme tiré accepteur, à payer à la Cofibanque, porteur d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité

préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit de suite, lorsque la cession du droit au bail constitue l'élément principal du fonds ; que la cour d'appel, en écartant le grief tiré

Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... ne reposait pas sur une faute grave, mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon le

427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1988) et les pièces de la procédure, que la société ACIMO a tiré

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux

par le recours à une année de trois cent soixante jours figuraient dans les offres de prêt acceptées par l'emprunteur et non dans un acte authentique dressé ultérieurement ; qu'en prononçant pourtant

septembre 1996, pour un montant de 372 545,40 francs, reprenant les loyers et frais divers depuis le 1er octobre 1995 ; en jugeant, néanmoins, qu'il résultait de cette lettre que la société SNEV avait accepté

B... déclarait "avoir reçu ce jour, 22 juillet 1992, la somme de francs 2 000 000,00 (deux millions de francs) de l'Association Roussillon Solidarité", n'était pas fausse, mais seulement imprécise faute

Stéphane Y... lui avait clairement demandé de solliciter une rupture conventionnelle ou d'accepter une mutation pour un poste à Aix en Provence, ce qu'elle ne pouvait pas accepter en raison de sa vie familiale

Paul X... sa passivité devant les agissements de son frère pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts lorsqu'il était dans l'incapacité de les entraver, la cour d'appel n'a pas tiré

commis une faute en s'abstenant de vérifier que le prêt litigieux qu'elle avait accepté de garantir rentrait bien dans la catégorie des « acquisitions terrain + construction de maison individuelle » et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de l'association Ouverture sur la vie depuis le 5 mars 1990 en qualité de déléguée générale, a été licenciée pour faute

personnelle, seule à l'origine du sinistre et ne saurait donc invoquer la garantie de son substitué au titre des sommes qu'elle a acceptées de régler ; que le sinistre trouvant sa cause dans la faute

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation

à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession d'une créance opposable au débiteur que si celui-ci a non seulement connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, le prétendu moyen tiré

X... a été engagé par la SNCF le 4 février 1974 comme agent du cadre permanent et a signé à cette date l'engagement d'accepter de quitter le service et d'être mis à la retraite dès qu'il remplirait la

X..., au service de la société Gemo bureau et Picoulet depuis le 17 décembre 1990 en qualité d'ingénieur coordonnateur, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1995 ; qu'il a contesté le bien fondé