de propriétaire, pour en déduire que tant l'usage de la fausse qualité que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ne seraient pas établis, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également donné de base légale

pénal, l'escroquerie suppose, pour être caractérisée, l'existence d'une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, déterminée au préjudice de leur propriétaire, notamment, par l'usage d'une fausse

LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1974, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN PRENANT LA FAUSSE

d'agent mandataire de cette compagnie qu'elle aurait perdue à compter du 1er août 1983 n'a pas dès lors légalement justifié sa décision déclarant constitué le délit d'escroquerie par usage de fausses

l'a observé à juste titre le conseil du témoin assisté ; "alors qu'en matière d'escroquerie, le délit est consommé par la remise des fonds opérée par la victime et non à compter de l'usage d'une fausse

document, de fausse qualité et de fausse entreprise" ; "aux motifs que l'objet des manoeuvres constitutives de l'escroquerie est la signature de la promesse de location-vente du 5 octobre 1991 et du

de se dire spécialiste dans un domaine donné et de s'attribuer ainsi une compétence ne peut caractériser tout au plus qu'un simple mensonge et nullement des manoeuvres frauduleuses par emploi d'une fausse

la ligne téléphonique des époux Y... chez qui leur fils Jean-Pol habitait, avait été mise sous écoute, que les enregistrements établissaient qu'il avait au cours du mois de septembre 1986, pris la fausse

de cessation de toute relation commerciale entre les époux YY... et Janet XK..., date jusqu'à laquelle Claude YY... pouvait encore raisonnablement escompter un certain nombre de dossards ; que, la fausse

le caractère fictif ; que l'information n'avait pas permis d'établir la réalité des véhicules Mercedes ; que les faits reprochés au mis en examen constituaient en réalité le délit d'escroquerie à la fausse

Y... le 9 mai 1994 puis le 21 juillet 1994, sous la prévention d'avoir à Port-Saint-Louis-du-Rhône, courant décembre 1993, fait croire à la fausse qualité de propriétaire d'un emplacement pour bateau,

d'une contradiction de motifs ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour relaxer Jean-Claude X... du chef d'escroquerie qu' "il ne saurait être reproché à Jean-Claude X... d'avoir fait usage de la fausse

, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de tentative d'obtention indue d'un document administratif (carte grise) ; " aux motifs que c'est sous la fausse

[O], doit-elle s'attacher particulièrement à l'existence éventuelle : - d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manoeuvres frauduleuses de la part de M.

L'EDF, IL LEUR PROPOSAIT UN CONTRAT PUBLICITAIRE POUR UNE REVUE DE L'EDF ET ANNONCAIT ENSUITE LA VISITE D'UN DEMARCHEUR EN VUE D'UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE, FAITS QUI CARACTERISERAIENT LA PRISE D'UNE FAUSSE

supérieur au prix d'achat ne suffisait pas à caractériser le délit d'escroquerie ; que Serge Z... qui a contacté les époux X... en 1991 aux fins d'opérations de placement, n'a pas fait l'objet d'une fausse

lui faire application des textes répressifs" ; "alors que X... étant prévenu de s'être fait remettre ou délivrer du carburant pour son véhicule, des réparations ou des repas en faisant usage de la fausse

celui-ci était absent ; qu'en conséquence, tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, tant matériel qu'intentionnel, étaient réunis (arrêt page 4 et 5) ; " 1) alors, d'une part, que la fausse