mars 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’habilitation du représentant légal de A... ; - l’ordonnance n’est pas irrégulière, et elle est suffisamment motivée ; - l’expertise demandée

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. () ". 3.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

faute grave, cette manière de procéder étant en elle-même abusive ; que M.

Faits et procédure 1.

de la société SIVEO du vendredi 4 avril 2014 se bornait à indiquer, en réponse à l'envoi du projet de contrat, que celui-ci serait signé le lundi suivant, faute pour ce représentant d'être à son poste

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMEIL REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LICENCIANT X..., SON REPRESENTANT

B est irrégulière en la forme faute pour son représentant d'être désigné et son rédacteur ne peut se prévaloir de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué suppléant du personnel de la S.A.

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

revenu au plus égal à ce nouveau plafond ; qu'elle a assigné les preneurs ayant refusé de régler les suppléments de loyers, en résiliation des baux et paiement de diverses sommes ; Attendu que la RIVP fait

. - LES FAITS - LA PROCEDURE Suivant requête parvenue au greffe du Tribunal de Grande Instance de TROYES le 24 octobre 2000, Hafid X... et Z...

PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI CONSTITUAIT SON HABITATION; QU'IL REVENAIT EN FRANCE OU IL AVAIT UN DOMICILE FIXE PENDANT LES TROIS AUTRES MOIS ET PRENAIT ALORS CONTACT AVEC LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT

. 834-1 du code de justice administrative Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1°) si elle a été rendue sur pièces fausses

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 2022), M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2024.

charge de la société SOGERES titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : A titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’habilitation à agir, faute