interruption, chacun au titre d'un chantier différent, le dernier étant daté du 3 décembre 1986 ; que les relations contractuelles ont cessé au début du mois d'octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Philippe Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

constater, au vu des éléments qui précèdent, qu'il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations, des charges sérieuses rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits

grave respectivement en date du 18 décembre 1991 et du 26 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté

grave par lettre du 13 juillet 2011; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de

X... était VRP exclusif à temps complet avec une rémunération comprenant notamment une partie variable et que dès lors que la faute grave n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement, il avait droit

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... aurait commis une faute de gestion, mais seulement qu'il n'ignorait pas que la société était en péril grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

grave, le fait pour un responsable d'un rayon alimentaire de faire mettre en vente des produits dont la date de consommation était périmée ; qu'en l'espèce, la société Soabraydis avait, dans ses conclusions

X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

; que par ailleurs, les faits dont il est accusé en raison de leur nature et des circonstances de leur commission ont gravement troublé l'ordre public; que les multiples demande et recours exercés

du 24 février 2001 ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Lakdar X... résultant des écoutes téléphoniques et des documents trouvés en sa possession sont lourdes et se rapportent à des faits

notamment une faute grave ( ) tout retard de paiement de sommes dues par le Franchisé au Franchiseur, et notamment tout retard de paiement de redevances ou de frais de participation à la formation ( )

par apposition d'une fausse signature sur un accusé de réception postal dont elle a déclaré la prévenue coupable, et d'usage de ce faux. 17.

et concordantes qui permettent de considérer, en l'état de la procédure, qu'Alain X..., le concubin de la belle-mère de Hatchik Z..., est coauteur des faits commis par ce dernier ; qu'il a été établi

aux motifs que, d'une part, la banche qui a heurté la victime était transportée par une grue au moyen de deux élingues de 5 mm de diamètre traversant le panneau de bois pour former chacune un anneau grâce