M... ait jugé bon de faire des vérifications sur l'ordinateur de l'étude et sur le logiciel Sonate, le 16 avril 2015 au matin, seule et en dehors de la présence de Mme Q...

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux

Ho Si Fat, président assesseur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

, alors, selon le pourvoi, que la clause n° 6 de la lettre d'intention du 8 novembre 1989 sanctionnait, par la nullité de l'accord et le remboursement consécutif des sommes versées, la fourniture de faux

Colmar, 22 octobre 2010), que le 3 novembre 1998, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar a été saisi de deux informations contre personne non dénommée des chefs de favoritisme, faux

Y... a soutenu que son engagement avait pour seul objet de contre-garantir la banque qui avait accordé une caution de bonne fin au profit des clients de la société ; qu'il a également prétendu que les

Je n’ai aucun doute j’ai pris la bonne décision.

Jacques José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux

Concernant les fautes de gestion: 11- Le tribunal a retenu à bon droit que le non-paiement des créances du Trésor public constituait une faute de gestion imputable au gérant.

présentée par Gérard X... et tirée de ce que les faits poursuivis sous les qualifications d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de faux

droit, que par la production de fausses factures qui avaient permis la remise de remboursements indus de TVA, le prévenu avait escroqué le Trésor public (arrêt attaqué p. 17, p. 18, al. 1) ; 1°/ Alors

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

puisqu'elles étaient surévaluées et comportaient de fausses signatures et de fausses mentions n'émanant pas des franchisés, faux qui permettaient de faire payer, de manière indue, par les parties civiles

ayant condamné son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, à lui payer des indemnités a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.

Il ajoute qu'elle a pris attache avec la Trésorerie pour affirmer faussement que ses dettes étaient effacées ; qu'elle a également pris attache avec le service RH de l'EHPAD et le [6] pour réclamer certains

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique B..., épouse X..., coupable d'escroquerie commise au préjudice de la société Marseillaise de Crédit ; "aux motifs que Monique B... ne saurait exciper de sa bonne

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux