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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83498cf40727a004476b7
9 avril 2025
9 avril 2025
la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2024 somme qui correspond au coût de réparation du rideau (1 983,85 €) et à son préjudice économique résultant de la fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91892
26 juin 2014
26 juin 2014
Mme Y... en continuant à exploiter son commerce est donc restée commerçante, il n'y a pas eu ensuite après la fermeture du commerce de nouvelle radiation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505065_20250807
7 août 2025
7 août 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal n° PM 277/2025 du 11 juillet 2025 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a réglementé les horaires d'ouverture et de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516276_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie ; l’arrêté entraînera la fermeture du commerce à compter du 5 janvier prochain, soit à une échéance imminente ; pendant la durée d’évacuation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201796_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'affaires subie sur les mois d'août à octobre 2021, et subsidiairement 12 470,58 euros en réparation de la perte de marge, 104 178,25 en réparation de la perte totale de chiffre d'affaires depuis la fermeture
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno X
6137251fcd5801467741b228
13 mai 1992
13 mai 1992
la grande fatigabilité de Danièle Y..., soit la somme de 32 849 francs, augmentée d'un indemnité forfaitaire de 50 000 francs en réparation de la perte de clientèle consécutive aux deux périodes de fermeture
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [I] soutient que : - Concernant le rappel de salaires, il a travaillé bien au-delà de la durée fixée contractuellement en assurant chaque jour l'ouverture et la fermeture du commerce (soit 96 heures
Source officiellecr
61372521cd5801467741b366
15 octobre 1991
15 octobre 1991
motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert son magasin au public le dimanche 21 mai 1989 ; "aux motifs que si la réglementation relative à la fermeture
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d117
15 octobre 1991
15 octobre 1991
incompatibles avec le maintien en vigueur des articles 41 a et 105 b du Code des professions ; que notamment le Code du travail, à la différence de l'article 41 a précité, ne prévoit pas d'obligation de fermeture
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260680
15 mai 2006
15 mai 2006
des organisations professionnelles intéressées. » ; Considérant que les dispositions législatives citées cidessus habilitent expressément le préfet et le ministre chargé du travail à imposer la fermeture
Source officiellecr
61372568cd5801467741d779
10 janvier 1995
10 janvier 1995
précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500536_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sonores que générera le rallye ; •comporte des mesures insuffisantes pour contrôler le niveau des nuisances sonores ; •méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques en imposant la fermeture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310040
21 janvier 2021
21 janvier 2021
qu'il n'avait pas de comptabilité réelle, que les travaux de reprise devraient durer soixante jours et il a chiffré la perte de chiffre d' affaires à 250 euros par jour soit 1 5 000 euros ; que la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301458_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est annulé et remplacé par un nouvel arrêté qui n'impose pas la fermeture des commerces mais simplement la vente à emporter de 22 heures 30 à 8 heures ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e260
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La salariée tente selon elle, d'établir un lien de causalité entre la rupture de sa période d'essai, la fermeture des commerces non-essentiels et l'annonce du confinement strict alors que ces événements
Source officielleChambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
exerce une activité de salon de thé ; qu'elle n'a plus de trésorerie pour payer ses dettes ; que son dirigeant social a été victime d'un braquage à mains armés ; que cette situation a entrainé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de l’industrie, compte tenu de ses conséquences sur le chiffre d’affaires de l’établissement ; - la fermeture du commerce accentue le phénomène lié au trafic de stupéfiants sur la place du Gros Chêne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Clairac a, d'une part, prononcé la fermeture au public du commerce " O Poulet Grillé
Source officielle8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la société Sogemaco aurait résilié ou suspendu le bail dont bénéficiait la société Ecomarket pendant la période litigieuse en raison de la fermeture
Source officielleChambre 1-2
63ca42029066fd7c90fc22dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
suspendre les effets de la clause résolutoire du bail commercial, ' dire qu'il existe une contestation sérieuse dans le décompte des loyers en raison de la perte de la chose louée en raison de la fermeture
Source officiellePage 7 sur 625