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5 102 résultats pour « feuille des questions »

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DÉCISION / ECLI

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cr

61372617cd58014677422ded

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, il a été répondu par l'affirmative à la majorité de huit voix au moins, puis, sans désemparer, le jury a délibéré sur la peine, sans qu'il résulte, ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03630

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

annexée à la feuille des questions que l'état de récidive a été visé comme « résultant des condamnations : - du 5 juillet 1989 par décision contradictoire de la cour d'assises de Saône et Loire à quinze

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cr

6137260bcd58014677422841

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
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cr

613725b9cd580146774200c4

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'accusé à une peine de 8 ans d'emprisonnement avec interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que les mentions de l'arrêt de condamnation et de la feuille

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cr

6137258bcd5801467741ea76

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine a été prononcée à la majorité absolue des votants" ;

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cr

613725a2cd5801467741f64d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille

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cr

6079a8df9ba5988459c4f218

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

des questions ; qu'en se bornant, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la

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cr

6137260bcd58014677422898

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, cette condition devant résulter des mentions de la feuille

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a4

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS APPOSEES SUR LA FEUILLE

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cr

613725cfcd58014677420b23

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

articles 328 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que la feuille

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cr

613725f2cd58014677421be0

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

pénal ; "alors que la signature par le premier juré de la feuille de questions ne vaut approbation que des formalités qui y sont clairement exprimées ; que la seule énonciation, figurant sur la feuille

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cr

613725accd5801467741fae7

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

peut qu'être écarté; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef01

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

aggravé par la circonstance de bande organisée tandis que la feuille des questions l'a déclaré coupable de " complicité en bande organisée " d'un fait principal d'importations de stupéfiants ; " 2o

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cr

61372568cd5801467741d748

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille

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613725a8cd5801467741f8d3

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

posées telles qu'elles figurent sur la feuille de questions dont il résulte, en l'espèce, que la Cour et le jury n'avaient été interrogés que sur la tentative s'étant manifestée par un commencement d'exécution

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cr

613725a5cd5801467741f784

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Cour de Cassation en mesure de contrôler l'observation de ces formalités substantielles; "et alors que si mention de ces formalités figure dans l'arrêt, celui-ci ne peut suppléer les carences de la feuille

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cr

6079a8779ba5988459c4d616

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

énonçant une motivation qui ne figure pas sur la feuille de questions et dont rien ne permet de dire qu'elle a été délibérée et approuvée par la Cour et le jury à la majorité requise, l'arrêt attaqué,

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cr

6137252ccd5801467741b95d

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, il résulte des énonciations de la feuille

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cr

6079a8999ba5988459c4e37d

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, AINSI QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

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CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d341

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence : " en ce qu'après réouverture des débats, le président a remis aux assesseurs et jurés l'intégralité de la feuille

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