de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code

ES QUALITES SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE AURAIT ETE IRRECEVABLE, ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC AURAIT DU ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND TENUS

[H], MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, ' l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours' constitue une fin

mise en délibéré au 1er avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

473 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin

forme des référés, le président du tribunal ne pouvait sans accord des parties statuer en référé ; que cette répartition de pouvoirs fixée par la loi étrangère à la notion de compétence, constitue une fin

président de la cour d'appel, qu'avec le jugement rendu sur le fond ; que la recevabilité immédiate de l'appel ne peut résulter des seuls motifs du jugement ; que l'irrecevabilité d'un appel est une fin

en délibéré au 1er avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

Le parquet général dans son avis en date du 7 juillet 2022 a soulevé une fin de non recevoir tenant à l'absence de motivation de l'appel.

caractérisé ou de collusion frauduleuse, d'une gravité telle qu'elle puisse ouvrir à la débitrice la voie de l'appel-nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans accueillir, pour annuler le jugement, la fin

aux demandes présentées par des copropriétaires agissant individuellement en raison des conditions d'occupation des parties privatives, jugées contraires au règlement de copropriété, sans relever cette fin

SUR CE, Il est rappelé que le non-respect d'un délai d'appel constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit en tant que telle être soulevée d'office par la juridiction.

comparant, non représenté - L'ARS, non comparante, non représentée En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut

DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, ' l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours' constitue une fin

débats mise en délibéré au 1er avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

n’a pas été fait usage ; MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal constate que la recevabilité de l'opposition n’est pas discutée et qu’il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

débats mise en délibéré au 8 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

de non-recevoir d'ordre public tirée du défaut de qualité à agir du créancier, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre