soixante-trois communes composant l'établissement public de coopération intercommunale ; - en se bornant à approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées, et en

Les locaux sont très bien adaptés à l'activité ».

WESTON a sollicité la saisine de la commission d'arbitrage de la S.A.

Mme [M] a, le 31 août 2009, saisi la commission du conciliation qui lui a indiqué, le 23 septembre suivant, être incompétente s'agissant d'un local à destination d'activité médicale.

la société Commisimpex de ses demandes.

Dans son avis du 22 juin 2021, la Commission départementale de conciliation a estimé que la valeur locative des locaux pouvait être fixée à la somme de 15 750 euros hors taxes et hors charges pour une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE MARSEILLAISE, 1ER DE LA CONVENTION DITE PARISIENNE, 23 DU LIVRE 1ER DU

Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE

Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE

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statistique ; - il n'est pas justifié que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ait été consulté avant que ne soit pris l'arrêté du 15 décembre 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local

: fixation des taux au titre de 2023 " . 2.