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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372403cd58014677411214
16 janvier 2003
du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter
61372404cd580146774112d9
6079b1879ba5988459c526d5
18 juillet 1997
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui sert à Mlle X... l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,a réduit le montant de cette prestation pour
civ2
613723ffcd58014677410e90
16 septembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... , ressortissante espagnole, résidant en Espagne, a demandé, le 28 mai 1997, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds
civ1
60794c2b9ba5988459c44e23
18 avril 1989
Code civil, que celui-ci percevrait les revenus de la personne protégée et assurerait le règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation du Fonds
6137233acd58014677407154
14 janvier 1999
membres ; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que,
613722e7cd58014677403051
3 juillet 1997
membres; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02539_20221004
4 octobre 2022
décisions du 31 juillet 2020, trois décisions du 30 août 2020, 29 décembre 2020, 6 février 2021 ainsi que deux décisions du 20 mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds
ORCA_22MA02540_20221004
, d'annuler les décisions des 31 juillet 2020, 30 août 2020, 29 décembre 2020, 6 février 2021 ainsi que deux décisions du 19 mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds
ECLI:FR:CCASS:2018:C210827
20 décembre 2018
national de solidarité et n'avait pas formulé de demande pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de sorte que la demande de remboursement formulée en 2010 ne pouvait trouver
6079b0ee9ba5988459c50ce1
13 mai 1985
VU L'ARTICLE L. 686 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 56-733 DU 26 JUILLET 1956 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS
613720d3cd580146773eeb64
9 décembre 1987
pension de vieillesse du régime général servie par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, a vainement sollicité à ce titre du même organisme l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds
6079b1879ba5988459c52714
19 décembre 1996
liste des prestations familiales ; que, selon le dernier, il n'est pas tenu compte des prestations familiales dans l'estimation des ressources en vue de l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds
6079b0b29ba5988459c4f76e
16 novembre 1978
N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR DETERMINER LES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614529
24 mai 1978
LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION
6079b1649ba5988459c52096
27 mai 1993
Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds
613722fecd5801467740422a
4 décembre 1997
membres; que d'après le deuxième, tel que modifié par le troisième, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que Yamina X...,
ECLI:FR:CCASS:2020:C210273
28 mai 2020
L'attestation de l'agent comptable de la CNAV fait apparaître les montants détaillés, selon les périodes considérées, des versements mensuels de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
613723f0cd58014677410267
11 juillet 2002
de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds
6079b2009ba5988459c54fb2
24 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
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