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27 464 résultats pour « forfait contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10732

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

et de leur santé, elles peuvent renvoyer à des accords d'entreprise le soin de fixer leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour écarter le forfait

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6364ba21e405357f749ea4a0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

société MAGHREB SOLUTIONS pendant toute la période considérée, ni que ses difficultés de paiement dans le règlement des factures de la société TOTAL soient exclusivement la conséquence du non-respect du forfait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2019 par la société Stysa dans la mesure où ces dernières n'ont pas transmis régulièrement les informations d'ordre social requises et n'ont cessé de solliciter des prestations non comprises dans les forfaits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires réclamées par Monsieur X..., la société ALDI se retranche derrière la convention de forfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires réclamées par Monsieur X..., la société ALDI se retranche derrière la convention de forfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

avaient été contractuellement prévues ; ils occupaient des emplois de cadre expressément visés par la convention collective comme " bénéficiaires d'appointements ayant un caractère forfaitaire " ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, vous bénéficiez, dans le cadre de ce forfait horaire hebdomadaire contractuel d’un nombre de jours travaillés plafonnés à 218 jours annuels maximum, ce qui vous ouvre droit, à ce titre, chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300969

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

indemnités afférentes aux marchés, alors « que les règles établies par la norme Afnor P 03-001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[B] invoque l'inopposabilité de la convention forfait-jours contractuellement prévue et non conforme aux dispositions de la convention collective relatives au repos hebdomadaire, au repos compensateur,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Elle explique que si son accompagnement annuel était facturé sur la base d'un forfait négocié contractuellement, toutes ses créations graphiques et exécutions de documents faisaient l'objet de devis complémentaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002e63d497adffda41c7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le forfait prévu contractuellement s'élève à 23 € par kilo et par colis. En l'espèce, le poids brut total des colis s'élève à 3575 kg qu'il y a lieu de multiplier par 23 € soit un total de 82 225 €.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6727

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

MOTIFS A l'appui de son appel, la CPAM soutient en particulier, pour sa part, que le 'contrat constitue la loi des parties de sorte que lorsqu'un forfait est contractuellement institué afin de fixer

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

MOTIFS A l'appui de son appel, la CPAM soutient en particulier, pour sa part, que le 'contrat constitue la loi des parties de sorte que lorsqu'un forfait est contractuellement institué afin de fixer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

juin 2017, par la SNC [1], exploitant dans une halle un rayon fromager, selon contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de responsable de rayon crèmerie, niveau 7 avec une convention de forfait-jours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

ALORS QUE la qualité de cadre autonome ne permet pas à elle seule la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'un tel forfait doit avoir été prévu par un texte conventionnel, dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200399

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

AUX MOTIFS PROPRES QUE à l'appui de son appel, la CPAM soutient en particulier, pour sa part, que le "contrat constitue la loi des parties de sorte que lorsqu'un forfait est contractuellement institué

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CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a59

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il est sans incidence sur la nature de la créance du salarié que le forfait convenu contractuellement ait été différent selon les salariés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, et que l'appelant « était contractuellement assujetti à une convention de forfait en jours du temps de la Société Cigest Conseils, puis au sein de la Société KPMG par l'effet des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que la convention de forfait jours appliquée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02191

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, compte tenu du forfait

Source officielle