AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10732
25 mai 2018
25 mai 2018
et de leur santé, elles peuvent renvoyer à des accords d'entreprise le soin de fixer leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour écarter le forfait
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Chambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
société MAGHREB SOLUTIONS pendant toute la période considérée, ni que ses difficultés de paiement dans le règlement des factures de la société TOTAL soient exclusivement la conséquence du non-respect du forfait
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