DE FORME, SI ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION D'UNE FORMALITE

DE CASSATION, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité

un apurement souhaitable avant tout recours ; qu'elle constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure subséquente ; qu'en l'espèce, en validant le redressement litigieux

DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., BIEN QUE L'ACTE D'APPEL MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE L'APPELANTE, UN DOMICILE INEXACT, ALORS QUE L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT SERAIT UNE FORMALITE

l'accusé, dispose que, après s'être prononcée sur l'action publique, la cour d'assises statue sans l'assistance du jury après que les parties et le ministère public ont été entendus ; qu'en omettant ces formalités

NE DENOTAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET N'ENTRAINAIT AUCUN PREJUDICE POUR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MEMOIRE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE FORMALITE

comité d'entreprise, premier collège employés, le jugement attaqué énonce que si les électeurs n'ont pas signé sur les enveloppes de transmission des votes par correspondance, il ne s'agit pas là d'une formalité

N'ayant pas pu faire valoir ses observations, formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée, il argue d'une violation des principes du contradictoire et de sauvegarde des droits

REVISION DU LOYER ET LA PROCEDURE AVAIENT ETE IMPLICITEMENT ET VALABLEMENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE " FRANCINE Z... ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE

R.75 du code électoral] - Formalité substantielle [1].

par le demandeur ne constituait pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et alors que le défendeur justifiait d'un grief causé par cette irrégularité en ce que le demandeur

Il retient que si la signature n'est pas une formalité substantielle, la qualité de la personne qui décerne la contrainte est une formalité substantielle de cet acte et que l'apposition d'une signature

l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

d'un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n'est pas de nature à entraîner la nullité du redressement ; qu'en effet, il ne constitue pas l'omission d'une formalité

dernier ; "alors que l'accusé ou son défenseur aura toujours la parole en dernier à l'occasion de tous les arrêts incidents rendus par la cour d'assises ; qu'en s'affranchissant, néanmoins, de cette formalité

pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité