X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

Madame [I] [K] épouse [Y] comme étant formée hors délai et maintient ses demandes accessoires.

La société Luna Park soutient que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. 7.

Il affirme qu’il s’oppose à l’octroi de toute forme de délai.

dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur [X] [D] [S] [Z] a formé un recours préalable le 30 janvier 2025.

société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[K] [V] [E] ALIAS [F] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 30 avril 2026 à 15h20 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 30 avril

Madame [N] [C] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant

Après consultation médicale préalable pratiquée le 19 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux.

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [L] le 19 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux. M.

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [C] le 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux. A l’audience, M.

Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

contentieux de la protection a retenu que la notification des mesures imposées par la commission a été faite à la débitrice le 14 novembre 2024 de sorte que son recours par courrier du 16 décembre 2024 a été formé

[R] a seul formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée.

de l'assemblée générale et, dans l'affirmative, sans constater que cette demande initiale avait été formée hors délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés