de 2 011,51 euros au titre d’un indu de rémunération ; de le décharger de l’obligation de payer la somme en cause ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

de 2 011,51 euros au titre d’un indu de rémunération ; de le décharger de l’obligation de payer la somme en cause ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

Loire-Atlantique a rejeté ses demandes du 1er mars 2023 tendant, d'une part, au versement de l'intégralité de ses pensions d'invalidité et de retraite et, d'autre part, à la restitution de l'ensemble des sommes

Le 05 mai 2023, Monsieur [N] [S] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

[E] à hauteur d'un montant mensuel de 4 845,57 euros, l'arrêt retient exactement que, si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective

Le 04 avril 2016, Madame [X] [U] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

délivrées le EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du Tribunal de commerce de Gap du 2 mars 2023, Monsieur [D] [G] a été condamné à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme

, les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 12 décembre 2023, la SAS [10] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Il reste donc à déterminer si les sommes saisies sur le compte bancaire de Monsieur [P] [G] sont constituées uniquement de ces sommes insaisissables.

au 3 septembre 2015 ; - la somme de 1 655€ à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 7 décembre 2015 au 4 janvier 2016 ; - la somme de 165,50€ à titre de congés

de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 71 N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NALH EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 10 septembre 2024, Monsieur [Y] [B] saisissait

2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi était néant.

2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

Aussi, cette retenue ne relève pas des règles de l'article L. 3251-3 du code du travail, mais s'opère uniquement sur la fraction saisissable du salaire (Cass.

2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

Le 22 juillet 2021, Madame [C] [Y] [U] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse pour contester son taux d’incapacité permanente.