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114 971 résultats pour « frais de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210862

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de gestion ; qu'au soutien de son appel Mme J... fait valoir essentiellement que : - les honoraires ou frais de gestion, prévus par l'article 7 § 7 du bail, sont facturés et réglés depuis le début de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500243_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

. - Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne () sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En ce qui concerne l’« indemnité de frais de gestion » : 8.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2203976_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les conclusions à fin de décharge des frais de gestion : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210288

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

En outre, il est également indépendant des frais de gestion du risque.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00286

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la [1] de sa demande au titre des salaires versés du 17 février 2021 au 21 mai 2021, de sa demande au titre des frais de gestion et de sa demande

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Louis Z... a reconnu la matérialité des faits consistant en l'utilisation des fonds qui se trouvaient dans le compte bancaire unique de la Mutuelle du Personnel de Santé (MPS), tant pour le paiement des frais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00567_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Aéroports de la Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes séparées de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, y compris les frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00576

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

2002 pour un montant de 438 171 euros ; que la CNP soutient que la prise en charge de ces frais n'a pas été contractuellement prévue, que les frais de gestion de l'assureur cédant ne concernent pas le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le caractère plus ou moins avantageux de la formule proposée est donc directement fonction de la nature et du montant des frais de gestion applicables au fonds en question, l'affichage de frais de gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502120_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201456

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

(le débiteur) a attrait celui-ci devant un tribunal d'instance pour étendre la saisie aux frais de gestion attachés au recouvrement de la créance principale ; Attendu que, pour débouter la caisse de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de gestion de la fiscalité locale perçus par l’Etat en sus de ces taxes additionnelles ; - le dégrèvement accordé n’a donc pas porté sur la cotisation de TCCI et les frais de gestion correspondants

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de gestion du syndic dans le cadre de l’expertise judiciaire ; - 1 133,04 euros HT au titre des frais de gestion du syndic dans le cadre des travaux à venir ; » Par les mentions : « CONDAMNE in solidum

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2d02

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

seulementt de récupérer les sommes investies lors de l'acquisition (67 602 francs en l'occurence), mais également de rémunérer l'immobilisation des fonds empruntés sur le marché monétaire, de couvrir les frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10601

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de gestion conservés par la société TAM avec détermination d'un nouveau barème figurant en annexe 3 dénommé "Barèmes des frais de gestion gardés par TAM sur les FCP Ekite en fonction de la progression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201455

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

(le débiteur) a attrait celui-ci devant un tribunal d'instance pour étendre la saisie aux frais de gestion attachés au recouvrement de la créance principale ; Attendu que, pour débouter la caisse de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175736

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

(SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer : - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397f7cdc6046d47de0d8a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de gestion/loyer impayé, * 373,68 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.220,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 165,46 € au titre de la clause

Source officielle