AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210862
5 décembre 2019
5 décembre 2019
de gestion ; qu'au soutien de son appel Mme J... fait valoir essentiellement que : - les honoraires ou frais de gestion, prévus par l'article 7 § 7 du bail, sont facturés et réglés depuis le début de
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500243_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage
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