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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe633
28 juin 2016
28 juin 2016
[N] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français par filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe634
28 juin 2016
28 juin 2016
[O] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français par filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d99c25a97f0381f4e30
10 février 2015
10 février 2015
[N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], est français en application de l'article 18 du code civil pour être le fils de [G] [N], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (France) de deux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5094
10 février 2015
10 février 2015
[I] [Z], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Cameroun), est français en application de l'article 18 du code civil pour être le fils de [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (France
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5095
10 février 2015
10 février 2015
[X] [H], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Cameroun), est français en application de l'article 18 du code civil pour être le fils de [E] [H], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (France
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
prie la Cour de dire qu' il est français par filiation, son père né en Mauritanie en 1955 ayant conservé la nationalité française lors de l' accession à l' indépendance de ce territoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d138
8 avril 2010
8 avril 2010
[W] qui prie la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire qu'il est français par filiation maternelle ; Vu les conclusions du ministère public du 13 janvier 2010 qui sollicite la confirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13c
8 avril 2010
8 avril 2010
[T] qui prie la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire qu'il est français par filiation maternelle ; Vu les conclusions du ministère public du 13 janvier 2010 qui sollicite la confirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13e
8 avril 2010
8 avril 2010
[W] qui prie la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire qu'il est français par filiation maternelle; Vu les conclusions du ministère public du 13 janvier 2010 qui sollicite la confirmation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d39788aac83189ea04e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[B] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 1er décembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal), de M. [V] [S] [B], né en 1938 à [Localité 5] (Sénégal).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B C, ressortissant français par filiation maternelle, né le 26 mai 2017 à Maurice, et entré en France le 20 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir que son père, [H] [E] [V] [T], né le 6 janvier 1934 à [Localité 10] (Dahomey), est lui-même français par filiation paternelle pour être issu de [J] [I] [T], né le 2 juillet 1883 à [Localité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218354_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
en application de l'article L. 423-7 du CESEDA : son fils, F B, né le 14 août 2013 à Paris, est français par filiation paternelle dès lors que son père, qui l'a reconnu le 13 novembre 2013, est français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
8 avril 2025
[C] [F] et Mme [G] [Y], agissant en qualité de représentants légaux du mineur [A] [F], se disant né le 19 octobre 2015 à [Localité 5] (Sénégal), soutiennent que ce dernier est français par filiation paternelle
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f813
29 octobre 1997
29 octobre 1997
en Algérie, ayant eu le statut civil et ayant joui de façon constante de la possession d'état de français depuis le 22 juillet 1962, mais ayant soutenu qu'il était français par filiation; que sa mère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[L] [I] [F] [H] est français par filiation et qu'il est fondé à demander la nationalité française, A titre subsidiaire, - Juger que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100215
28 février 2018
28 février 2018
Moussa X... selon lequel il était Français par filiation paternelle, sur un jugement rendu le 17 avril 1978 ayant constaté que M.
Source officielleChambre 2-4
5fd963468a99014e6322287e
12 février 2020
12 février 2020
Le tribunal a rappelé que : - c'est à [N] [O] de rapporter la preuve de sa nationalité française ; - ce dernier soutient qu'il est français par filiation, au motif que sa mère est française par son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100746
20 juin 2012
20 juin 2012
X..., né le 24 août 1973 à Soultampeth (Inde), a obtenu un certificat de nationalité française le 19 novembre 1986 délivré " à titre provisoire " par le juge d'instance de Pontoise, le déclarant français
Source officiellePage 7 sur 3466