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Mme B soutient avoir reçu, le 9 mai 2021, notification d'une ampliation d'un titre de recette, faisant état d'un indu de RSA d'un montant de 8 474,32 euros, pour fraude à la CAF.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302169_20250617

Administratif

17 juin 2025

Le 14 juin 2023, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à Mme B un indu de RSA d'un montant de 399,99 euros, pour la période de mars à mai 2021.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_1812488_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Elle soutient que ni les indus réclamés, ni la fraude ne sont établis, dès lors qu'elle vit bien isolée depuis le 20 mars 2016, séparée d'avec son mari.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401223_20260304

Administratif

4 mars 2026

En outre, d’une part, la décision du 4 juin 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui fondent l’indu de RSA en litige.

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2302000_20241128

Administratif

28 novembre 2024

qu'elle était en droit de percevoir le RSA pour les périodes d'avril à juin 2020, d'avril à juin 2021 et de juillet à décembre 2022.

Source officielle

Magistrat HUCHOT

DTA_2402314_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Le 19 décembre 2023, elle a reçu un courrier de la part de la caisse d'allocations familiales quant à une suspicion de fraude et l’invitait à présenter ses observations.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2303519_20250203

Administratif

3 février 2025

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203288_20250507

Administratif

7 mai 2025

En premier lieu, l'indu de RSA mis à la charge de M.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2101358_20220729

Administratif

29 juillet 2022

C B demande au tribunal : 1°) de constater le caractère injustifié des indus de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion pour un montant

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2102427_20221222

Administratif

22 décembre 2022

2019 ont été déclarés dans la rubrique " revenus d'un bien non loué " et pas en tant que revenus fonciers ; - il s'agit d'une simple erreur non intentionnelle et ils n'ont pas eu l'intention de frauder

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501507_20251119

Administratif

19 novembre 2025

de trop perçus au titre du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PPA), de la prime exceptionnelle de fin d’année et de l’aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208952_20220824

Administratif

24 août 2022

D un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant total de 14 029,60 euros pour la période allant du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019.

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2012300_20230213

Administratif

13 février 2023

exercé le 21 juillet 2020 contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui demande le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle

Serv. contentieux social

67f8075dcf40727a00439a95

T. Judiciaire

10 avril 2025

La notification de fraude et de pénalités émane de [R] [P], directeur de la CAF de Seine-Saint-Denis.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2101750_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions relatives au RSA : 10.