SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse- Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.

les deux comptes ouverts par Mme X... sans qu'aucune convention de fusion des comptes n'ait été conclue ; qu'en énonçant que la fusion des deux comptes était sans incidence sur le montant de leur débit

du 1er septembre 2011 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a mis fin, à compter

SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse- Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.

SUR CE, LA COUR, Par arrêté du 28 juillet 2021, l'Urssaf de Basse- Normandie et l'Urssaf de Haute- Normandie ont fusionné à compter du 1er janvier 2022 pour devenir l'Urssaf Normandie.

comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant, en quatrième lieu, que la manifestation organisée le 13 mars 2004 pour célébrer le 30e anniversaire de la fusion

correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil du 10 juin 1985, supprimant tout droit à l'occasion des opérations de fusion

tribunal judiciaire de Lille Jugement n° 21/03740 rendu le 21 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS Empreinte venant aux droits de la SARL Euro Fashion Retail suite à une fusion

Les deux communautés de communes ont fusionné à compter du 1er janvier 2017 avec deux autres communautés de communes au sein de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui a décidé de fusionner

Le 28 septembre 2019, elle a adressé au maire de la commune de Poullaouën, laquelle a fusionné à compter du 1er janvier 2019 avec celle de Locmaria-Berrien, une demande afin d'être autorisée à ouvrir un

correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985, exonérant de tout droit d'apport les opérations de fusion

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle), au rez-de-chaussée d'un bâtiment appartenant au domaine public de la communauté de communes du Centre Mosellan, qui a fusionné

à laquelle il n'a pu être donné suite en raison des dysfonctionnements générés par la fusion des comptes figurant sur cette plateforme et ceux figurant sur " France Connect ", selon une information donnée

L'appelante sollicite l'allocation de la somme de 71.400 F (outre 1.400 F par mois à compter du mois de juin 2001 jusqu'à son rétablissement dans son coefficient) à titre de rappels de salaire, de la somme

ayant le plus grand nombre d'habitants, est devenue automatiquement DGS de l'EPCI issu de la fusion à compter de la création de cet EPCI, et bénéficiait en cette qualité de la grille indiciaire correspondant

septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle), au rez-de-chaussée d'un bâtiment appartenant au domaine public de la communauté de communes du Centre Mosellan, qui a fusionné

courant de chaque société participante imposait de fusionner les sous comptes à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de sorte que le solde créditeur du compte courant de la société La

QUE, DES LORS, ET MEME SI, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE POUVAIT APPARAITRE COMME DOUTEUX, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE PROPRE DE LA SOCIETE ANONYME "J. K.

de conseillère développement relation client par le groupement d’intérêt économique Eurovad, fusionné à compter du 1er janvier 2021 avec la société MAAF Assurances.