cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 30 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

À titre subsidiaire, la SA AXA France IARD considère qu'il n'est éligible qu'à la réparation d'une perte de chance, dont le chiffrage ne saurait se fonder sur un gain journalier de 403 euros.

Les parties s’accordent sur un calcul effectué sur la base d’une perte de gains jusqu’à 65 ans.

1ER DU CODE DU TRAVAIL SOUS LE TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, NE POUVAIT AVOIR POUR ASSIETTE QUE LES GAINS REALISES PAR X...

pour l'année 2007 et pour l'année 2008 ; Mais attendu que le rapport de l'expert M... a été rendu le 22 juillet 2013, et il peut donc être considéré que la demande concernant le manque-à-gagner pour les

Katamadzé, fondateur et éditeur d’un autre journal local l’Adjarie P.S. , ainsi que M. Dj. Mégrélidzé, M me N. Makharadzé et M. J. Kalandadzé, trois journalistes de ce journal.

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

X... au titre de la perte de gains professionnels actuels, l'arrêt énonce que la victime ne justifie pas du détail des indemnités journalières perçues de la date de l'accident à la date de la consolidation

X... une certaine somme en réparation de sa perte de gains professionnels actuels l'arrêt énonce que du fait de la réintégration des indemnités journalières servies, c'est une somme de 56 592, 16 euros

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre

de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 626-2 du Code du commerce (3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et à moins de vingt heures la durée du repos hebdomadaire, d'autre part, dépassé de plus de 20 % tant la durée maximale de conduite journalière que la durée maximale de conduite sans interruption et la

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Z... les sommes de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 250 euros au titre de la perte de gains professionnels, 9 879,32 euros au titre des frais de santé restés à la charge de la partie

L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain

informations intrinsèquement privées et avaient par la suite publié dans ses journaux des articles qu’ils n’auraient autrement pas été en mesure de publier.

versées à Mme X..., après avoir retenu qu'en l'absence de perte de revenus subie par celle-ci, le poste pertes de gains professionnels actuels n'inclurait que les indemnités journalières, l'arrêt se fonde

CHOMAGE SANS EN VERIFIER LAREALITE ET QUE CETTE METHODE AVAIT FAVORISE CHEZ CES SALARIES L'HABITUDE DE SIMULER DES ACCIDENTS DE PLUS EN PLUS NOMBREUX PUISQU'AU LIEU DE TRAVAILLER ET DE TOUCHER LEURS GAINS