Aussi, en étant revendiquée à la fois comme condition de garantie et comme exclusion de garantie, cette clause doit être considérée comme une clause exclusive de garantie.

X... auprès de la société Groupama ; que dès lors, en jugeant que les désordres constatés ne bénéficiaient pas de la « garantie dommages ouvrage », et que les vices de la VMC ne pouvaient être garantis

, les exclusions, les plafonds de garantie et les franchises du contrat d'assurances responsabilité civile n'ont pas été examinées ; au surplus, par décisions rendues les mai 2006 et 26 février 2008, ces

décès », au titre des exclusions : « Tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées

dans une proportion de 60 %, la société Les Chantiers modernes et la compagnie Allianz des condamnations prononcées contre elles, l'arrêt attaqué énonce "qu'il résulte de la police que sont dues les garanties

Pour dénier sa garantie, la Matmut se prévaut d'une clause d'exclusion figurant aux conditions générales applicables.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties

Par jugement du 25 mai 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a : - déclaré inopposable la clause d'exclusion de garantie

- A titre subsidiaire, si une mesure d'expertise avant dire droit devait être ordonnée : - Déclarer que les modalités d'application des garanties, clauses d'exclusion et de limitation figurant au

ne s'appliquent qu'aux dommages matériels subis par le véhicule utilisé" et par le fait qu'une telle garantie complète au contraire la garantie générale responsabilité civile qui est exclue (13-27), "

sa garantie.

de licenciement, - dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de la garantie

à l'exclusion de tout autre renseignement.

une annonce afin de vendre un véhicule ; qu'à la suite de l'essai effectué, l'une des deux personnes se disant intéressées s'est réinstallée au volant et a pris la fuite ; que l'assureur a dénié sa garantie

l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties

Elle considère : - que l'expertise a été rendue opposable à la société QBE, - que l'irrecevabilité soulevée par la QBE n'est pas sérieuse, - que la garantie est due par la société QBE puisque cette garantie

contenue dans le contrat qui ne prévoit pas ce cas et qui exclut la garantie de toutes les marchandises. 17.

formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause d'exclusion de garantie ainsi libellée : « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule : dommages subis par votre véhicule