CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 822 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en va de même de la seconde caution souscrite le 5 décembre 2016 en garantie du nouveau contrat de financement complémentaire de 47.500 € souscrit par les deux co-gérants de la SARL HS2M pour assurer

Source officielle
CA

4ème Chambre

697c51a1cdc6046d47383370

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Celle-ci est limitée à l'appel d'offres, les marchés, le suivi des travaux et la réception).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301586

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L'immeuble a été implanté sur la limite des propriétés de la SCI SAINT ANDRE et de celle des Consorts S..., sous la responsabilité de la SCP FF...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89694

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Sur la garantie des assureurs : Considérant que les motifs des premiers juges relatifs à la garantie des MMA, assureur CNR et à celle de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c18788aac83189e9ab4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'assureur fait valoir, sur la réception, que la police souscrite par la société Plomberie Services auprès de la concluante avait vocation à garantir « la responsabilité civile du client [i.e. l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

déclarés responsables celle-ci ne pourra en conséquence dans le cadre des appels en garantie entre constructeurs supporter l'éventuelle insolvabilité des coobligés ; - pour le cas où sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f3049d5c05db17318b

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le jugement enfin a retenu la garantie de la société QBE dans les limites fixées aux conditions particulières du contrat s'agissant d'une garantie facultative responsabilité civile due pour l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

auprès de la compagnie Axa : - selon contrat du 29 novembre 1981 garantissant sa responsabilité civile contractuelle avec un plafond de garantie chiffrée à 76 224,51 F, - selon clause du 19 mai 83 garantissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le ministre fait valoir que : - l'intéressé a bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés sur une durée totale de 111 jours ; en dehors de ces périodes, il a été hébergé seul ou

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - la CAPBP n’expose aucun moyen de nature à voir consacrer la responsabilité de son assuré.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la Sa Générali Iard en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle est due, - condamné la Sa Générali Iard à garantir M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la fois la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution des travaux de sorte que la responsabilité de celle-ci ne saurait être inférieure à 30 % pour ses lacunes dans la surveillance et le contrôle

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c90321742a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les conditions générales précisent s'agissant de la responsabilité civile après réception ou livraison que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00914

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dans l’origine des désordres ne saurait excéder 25 % et que celle de la société [Z] [A] ne saurait être inférieure à 50%,en conséquence limiter le montant des condamnations éventuellement prononcées à

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82ff1

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Si sa garantie ne devait pas être retenue, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité, car elle a privé son assurée de la possibilité de solliciter la garantie de son nouvel assureur (SMABTP)

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la garantie de parfait achèvement ; - ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba2897d5920008107125

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

atteinte à la solidité des murs intérieurs nécessitant leur confortement ; ils sollicitent donc la garantie de la SA Allianz Iard, assureur responsabilité civile décennale de la société BFR.

Source officielle

Page 7 sur 492

← PrécédentSuivant →