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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
Il en va de même de la seconde caution souscrite le 5 décembre 2016 en garantie du nouveau contrat de financement complémentaire de 47.500 € souscrit par les deux co-gérants de la SARL HS2M pour assurer
4ème Chambre
697c51a1cdc6046d47383370
29 janvier 2026
Celle-ci est limitée à l'appel d'offres, les marchés, le suivi des travaux et la réception).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301586
16 décembre 2014
L'immeuble a été implanté sur la limite des propriétés de la SCI SAINT ANDRE et de celle des Consorts S..., sous la responsabilité de la SCP FF...
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89694
29 octobre 2007
Sur la garantie des assureurs : Considérant que les motifs des premiers juges relatifs à la garantie des MMA, assureur CNR et à celle de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de M.
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue
Pôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
L'assureur fait valoir, sur la réception, que la police souscrite par la société Plomberie Services auprès de la concluante avait vocation à garantir « la responsabilité civile du client [i.e. l'assuré
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
déclarés responsables celle-ci ne pourra en conséquence dans le cadre des appels en garantie entre constructeurs supporter l'éventuelle insolvabilité des coobligés ; - pour le cas où sa responsabilité
64af98f3049d5c05db17318b
12 juillet 2023
Le jugement enfin a retenu la garantie de la société QBE dans les limites fixées aux conditions particulières du contrat s'agissant d'une garantie facultative responsabilité civile due pour l'activité
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
auprès de la compagnie Axa : - selon contrat du 29 novembre 1981 garantissant sa responsabilité civile contractuelle avec un plafond de garantie chiffrée à 76 224,51 F, - selon clause du 19 mai 83 garantissant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
Le ministre fait valoir que : - l'intéressé a bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés sur une durée totale de 111 jours ; en dehors de ces périodes, il a été hébergé seul ou
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - la CAPBP n’expose aucun moyen de nature à voir consacrer la responsabilité de son assuré.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec9
17 avril 2025
de la Sa Générali Iard en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle est due, - condamné la Sa Générali Iard à garantir M.
1ère ch. civile
697c50bccdc6046d473815c3
28 janvier 2026
la fois la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution des travaux de sorte que la responsabilité de celle-ci ne saurait être inférieure à 30 % pour ses lacunes dans la surveillance et le contrôle
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c90321742a
17 janvier 2024
Les conditions générales précisent s'agissant de la responsabilité civile après réception ou livraison que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00914
20 octobre 2015
et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
dans l’origine des désordres ne saurait excéder 25 % et que celle de la société [Z] [A] ne saurait être inférieure à 50%,en conséquence limiter le montant des condamnations éventuellement prononcées à
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
Si sa garantie ne devait pas être retenue, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité, car elle a privé son assurée de la possibilité de solliciter la garantie de son nouvel assureur (SMABTP)
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
6 janvier 2025
de la garantie de parfait achèvement ; - ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642
Chambre 1-3
665aba2897d5920008107125
25 janvier 2024
atteinte à la solidité des murs intérieurs nécessitant leur confortement ; ils sollicitent donc la garantie de la SA Allianz Iard, assureur responsabilité civile décennale de la société BFR.
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