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Or, s'agissant de nouvelles technologies, qui permettent de contrôler l'activité des salariés en temps réel et sont par ailleurs des outils de géolocalisation, une consultation du personnel aurait dû être

Source officielle

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe8

Appel

19 avril 2023

MOTIFS Sur la validité du système de géolocalisation.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d584f2280d59f31b03

Appel

25 juin 2019

Le GAN Assurances a expliqué à son assuré que la garantie vol était subordonnée à l'équipement du véhicule d'un boîtier de géolocalisation.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10988

Cassation

2 octobre 2019

, du droit à opposition du salarié et de son droit d'accès à rectification ; que, d'autre part, la déclaration de conformité « Finalité NS51 Géolocalisation des véhicules employés » n'a été régularisée

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00885

Cassation

14 octobre 2014

et comprenant une prestation de géolocalisation en temps réel, réalisée par une société Irisio ; que le 22 décembre 2005, la société Atlance a cédé le contrat de location financière à la société Barclays

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10503

Cassation

16 juin 2016

limitée à 110 km/h, la RN 60, enfin le même jour à 16h16 en roulant à 62 km/h en pleine agglomération ; qu'il est acquis aux débats que ces données extrêmement précises sont issues du système de géolocalisation

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647

Cassation

8 juillet 2015

pour une durée d'un mois ; ¿ que les conséquences des griefs développés dans la requête sont identiques à ceux soulevés pour la géolocalisation de la ligne 07 53 92 91 62 et qu'une même réponse doit y

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

659f9af23328fa00087a2788

Appel

10 janvier 2024

un dispositif de géolocalisation sur les véhicules.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

Cassation

15 octobre 2014

du véhicule Renault trafic par pose de balise géolocalisation par satellite (GPS) ; " aux motifs que sur la nullité alléguée du dispositif de géolocalisation au regard de la violation de l'article 8 de

Source officielle

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

Il fait observer que l'utilisation du système de géolocalisation pour prouver une activité concurrente n'est pas licite, dans la mesure où le système de géolocalisation n'a pas été déclaré, et a été mis

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91721

Appel

4 juin 2014

Qui plus est, vous fournissez des comptes-rendus de visites qui ne correspondent pas à la réalité de votre travail déterminée à la lecture des rapports de géolocalisation.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

L'agent assermenté peut ainsi soit être présent sur la voie publique, le cas échéant équipé d'un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ainsi

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10321

Cassation

18 mars 2020

B... conteste l'opposabilité à son égard de ces relevés de géolocalisation, faisant valoir que ce dispositif électronique et informatique a été mis en place dans l'entreprise fin 2011 sans consultation

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

Dans le cadre de la présente instance, l'employeur souhaite utiliser le système de géolocalisation dans un but distinct et accessoire de celui pour lequel il avait été installé et déclaré à la CNIL.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05607

Cassation

17 novembre 2015

X... a déposé une requête auprès de la chambre de l'instruction, aux fins d'annulation de la mesure de géolocalisation du véhicule Clio qu'il utilisait, et des actes subséquents, motifs pris de l'absence

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382

Cassation

25 octobre 2017

E... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ; " aux motifs que la géolocalisation du téléphone portable de M. C... B...

Source officielle

Chambre 4-6

69623e27cdc6046d47d604a0

Appel

9 janvier 2026

[Z] sur l'historique de lieux visités et trajets empruntés selon la géolocalisation du téléphone, desquelles il ressort notamment que le téléphone a été géolocalisé [Adresse 4] les 7 et 21 septembre 2018

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

Il en résulte que les relevés d'horaires de travail tirés de ce dispositif de géolocalisation de son véhicule de service ne sont pas juridiquement opposables à Ezzedine X..., et que la société CERVIN ne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait été informé personnellement par son employeur en octobre 2011 de la mise en place du système de géolocalisation C alors que, par

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Cour d'Appel

République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z

6253ccd9bd3db21cbdd917d8

Appel

24 mars 2014

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 03 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Versailles : - a constaté que la géolocalisation par le bornage de la ligne

Source officielle

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