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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e659
26 octobre 2023
[D] a été expressément informé de l'équipement des véhicules d'un boîtier de géolocalisation mais également de la finalité de la mise en 'uvre de ce dispositif s'agissant de : ' géolocaliser les véhicules
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486
24 juin 2020
vue d'une collaboration, et alors également, qu'elle constatait, d'une part, que l'application de la société Take Eat Easy, installée sur le smartphone du coursier, était dotée d'un système de géolocalisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869
11 août 2021
contenir les motifs propres à justifier la décision ; que pour déclarer « sans objet » une demande de supplément d'information en vue de faire expertiser des fichiers de facturation et de géolocalisations
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
[C], et a refusé de prononcer la nullité des actes relatifs à cette géolocalisation et des actes qui leur sont subséquents, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation doivent être conduites
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371
28 mars 2023
par le ministère public ont été validées par le Conseil Constitutionnel et que la jurisprudence européenne, relative à la géolocalisation téléphonique différée, ne saurait trouver à s'appliquer dans le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00072
22 janvier 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00102
4 février 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la géolocalisation du véhicule Volvo [Immatriculation 1], alors « que lorsqu'il a autorisé de manière anticipée le recours
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489
donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'ayant constaté, d'une part, que l'application était dotée d'un système de géolocalisation
8ème chambre
DTA_2008380_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 3, intitulé " Mise à disposition d'une solution de plan interactif géolocalisé ", du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) du marché public en litige : " 3.1 Une géolocalisation
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92139d56c94be691e2c6b
2 juin 2020
de deux ans (immatriculée DD715JS), ceci est la preuve que j'étais dans mon droit de refuser le véhicule avec le système de géolocalisation que vous m'imposiez (voir mails de Mr [L] qui ont commencé le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108
27 février 2024
Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules utilisés par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04425
1 septembre 2009
ni les factures ne détaillent davantage les opérations réalisées et facturées ; que l'arrêté du 22 août 2006 immédiatement applicable aux procédures en cours, fixe à 35 euros hors taxe le détail géolocalisé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001
25 octobre 2023
conséquence de le maintenir à disposition de l'employeur mais d'éviter de trop longs trajets et qu'enfin, un interrupteur "vie privée" sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274
24 mars 2021
société Tellos, agissant en qualité de mandataire de la société Nouvelle SMTPF (la société SMTPF), a conclu avec la société Ellipse informatique un contrat de location portant sur un système de géolocalisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172
11 janvier 2017
soumis à l'autorisation des autorités de l'Etat étranger, l'enregistrement des données de géolocalisation d'un véhicule sur le territoire de cet Etat et son annexion à la procédure
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233170
15 décembre 2017
La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490
12 décembre 2023
du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 5], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 12 octobre 2021 et la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6], mise en
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502632_20250712
12 juillet 2025
de l’école élémentaire La Ferrage à Fayence en date du 5 juin 2025, en tant qu’elle interdit l’introduction et l’utilisation au sein de l’école et durant les sorties scolaires de dispositifs de géolocalisation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742
25 juin 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, et en particulier la demande d'annulation visant la géolocalisation du véhicule Fiat Tipo utilisé
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778
9 juin 2026
[Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules.
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