SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA VALIDITE DU BAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE, NI SUR LE FONDEMENT DE L'INDIVISION, NI SUR CELUI DE LA GESTION

Z..., auquel Serge Y... avait confié, de son vivant, l'administration de l'immeuble litigieux, accomplissait un acte parfaitement régulier, dans le cadre d'une gestion d'affaires, en agissant, à l'égard

son article 11, le lieu de la survenance du quasi-contrat, en l'espèce le Luxembourg ; que cependant, ce texte définit la loi applicable en matière de gestion d'affaires et non la compétence de la juridiction

Se prévalant des dispositions de l'article 1301 du code civil, Mme [E] fait également valoir que : - en présence d'une opposition du maître de l'affaire, la gestion d'affaires n'est pas caractérisée

de son passif et en retenant dans de telles circonstances l'existence d'une gestion d'affaire, les juges du fond ont violé l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 1236 du code civil ; ALORS

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande engagée sur le fondement de la gestion d'affaires alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'affaires

, ALORS QUE SELON LE POURVOI LA GESTION D'AFFAIRES CONSISTE A ACCOMPLIR SPONTANEMENT ET SANS EN AVOIR ETE CHARGE PAR MANDAT UN ACTE DANS L'INTERET D'AUTRUI, QU'EN L'ESPECE, LA DENONCIATION PAR L'AGENT

COMMISES DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE REPRESENTATION APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL NE REPRESENTAIT PAS L'ASSURE, ET QUE SA DECISION, INVOQUANT ALTERNATIVEMENT LES REGLES DU MANDAT ET CELLES DE LA GESTION

les articles 232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28) que les personnes contractuellement tenues d'accomplir un acte ne peuvent s'en prévaloir comme étant un acte de gestion

n'étant pas de nature à exclure l'existence de cette gestion d'affaires ; qu'en déboutant en l'espèce M.

épouse, a réclamé à Jean-François et Sophie X... leur quote-part du prix des améliorations dont ils ont bénéficié ; que la cour d'appel a rejeté cette demande, qu'il avait fondée sur les règles de la gestion

1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commission et, subsidiairement, de dommages-intérêts formée contre les époux X..., alors, selon le moyen, que son intervention constituait une gestion

B..., auquel Serge A... avait confié de son vivant l'administration de l'immeuble litigieux, accomplissait un acte parfaitement régulier, dans le cadre d'une gestion d'affaires, en agissant, à l'égard

IRREGULIEREMENT CEDEE OU QUI A ETE ANNULEE OU ENCORE QUI EST VENUE A EXPIRATION, QUE, D'AUTRE PART, LA GESTION D'AFFAIRES N'EXCLUT PAS POUR LE GERANT LA POSSIBILITE D'AGIR DANS UN INTERET COMMUN ET PEUT

au titre de sa participation aux frais de dragage des cours d'eau qu'elle a engagés pour en assurer la navigabilité ; Qu'elle fonde sa demande sur l'enrichissement sans cause et subsidiairement la gestion

Sur la gestion d'affaires Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

son article 11, le lieu de la survenance du quasi-contrat, en l'espèce le Luxembourg ; Mais attendu que ce texte définit la loi applicable en matière de gestion d'affaires et non la compétence de la

action se soit heurtée à un obstacle de droit ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que la société Sodipal avait initialement entrepris de fonder ses prétentions sur les règles de la gestion