du travail ensemble L. 622-3, L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de gestion

. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4.7 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de gestion de déchets (VHU) sans agrément spécifique ; "aux motifs que,

[T] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 9, 551, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté les exceptions de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail, 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifié

de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

[S] ne démontrait pas que les contrôles étaient irréguliers dans leur principe ou dans leur montant et que leur issue en aurait été modifiée s'il avait personnellement pris en charge la gestion de la réclamation

431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 28 octobre 1982 ; Que, d'autre part, Jean-Louis D..., gérant de fait de la société SANECO, a, au mois de mai 1983, licencié pour motif

des dépenses sur ses comptes étrangers, et qu'il s'est constitué des avoirs irréguliers ; que les documents saisis démontrent que les mouvements de capitaux effectués irrégulièrement s'élèvent à 611 454

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier

de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde dans droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Alain Boulard et ses enfants (le groupement Boulard) a, par acte notarié du 26 janvier 1990, acquis une forêt et, ayant pris dans l'acte l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion

l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A a déclaré, pour l'imposition de ses revenus, les rémunérations privées irrégulièrement perçues ne suffit pas à établir que les services chargés de sa gestion administrative auraient eu connaissance

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs