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155 770 résultats pour « groupement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae45

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

Source officielle

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CC

comm

61372214cd580146773fa0c4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme Groupe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57511cdc6046d471094ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2025J00041 - 2601600006/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte du 03/02/2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait délivrer assignation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'article L. 212-1-1 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500993_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

représentée par Me Savignat, demande, à titre principal, l'annulation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Lacanau conclu entre la commune de Lacanau et la société Groupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205073_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC34073 21 Z0007 du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cers a délivré à la société SFHE groupe Arcade un permis de construire pour la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00839

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

contrat de travail au 11 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GIE Groupe CECAB fait grief à l'arrêt de retenir l'existence

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48da3

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mory Group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318583_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le décret présidentiel du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Soulèvements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319980_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c3f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., agent de sécurité à la société Groupe Sygma, a été licencié pour faute grave après l'information reçue par son employeur de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité prévues à l'article

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90173

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Beyal group

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217181_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217182_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217184_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217286_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217287_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200295_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la société Ineo Normandie, représentée par Me Forté, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Groupe LB à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200296_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la société Axima Concept, représentée par Me Forté, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Groupe LB à lui verser

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

Source officielle