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Aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " 1.

Aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " 1.

MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER ; QUE LA PARCELLE N° 9 A ETE ACQUISE, EN 1949, PAR LE SIEUR X..., DONT L'ACTE D'ACHAT PRECISE QU'IL NE SERA EDIFIE SUR LE TERRAIN VENDU AUCUNE CONSTRUCTION

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