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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soulève l'incompétence de l'agent ayant consulté les fichiers et notamment le FAED.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216836_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en état d'ivresse et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrées dans un fichier de police par une personne soupçonnée de crime ou délit.
Source officielle3ème chambre
6867638ba9510a2e90cf24ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] pour recel de vol ont fait l'objet d'un classement sans suite et le véhicule lui a été restitué sur instruction du procureur. M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6438f369a942a604f5e938da
13 avril 2023
13 avril 2023
[M] [J] [S] pour une durée de vingt huit jours à compter du 10 avril 2023 à 13 heures 30. Par déclaration de La CIMADE reçue au greffe de la cour le 12 avril 2023 à 11 heures 20, M.
Source officielleJuge libertés & détention
67a2790d0a87e48916eb7f2c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce passeport était au nom de [O] [A] [D] né le 11/03/2003 et signalé volé depuis le 31/07/2024 et ne correspondait pas au passager contrôlé qui a alors déclaré s'appeler [R] [J] né le 15/05/2000 à [Localité
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66bc488da5822c82a7cbe059
13 août 2024
13 août 2024
[Y] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de la rétention.
Source officielleRETENTIONS
66960d0f53a3547449c241d3
14 juillet 2024
14 juillet 2024
de bien provenant d'un vol et a été de nouveau interpellé le 13 mai 2024 pour vol à la roulotte et violences.
Source officielleRETENTIONS
689436102f9f358a41721936
5 août 2025
5 août 2025
Dans son ordonnance du 03 août 2025 à 15 heures 21 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête.
Source officielleRETENTIONS
6896d789fd8bd33bb83ea56d
8 août 2025
8 août 2025
en réunion, recel de bien provenant d'un vol, détention illicite de substances, vol aggravé par deux circonstances sans violence, dégradation d'un bien appartenant à autrui, recel de bien, évasion, port
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d077
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 juillet 2025 à 10 heures 30.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163fdd9b83ec65bfc4454c3
9 février 2010
9 février 2010
[S] soit condamné à lui verser : - la somme de 383.155,36 euros correspondant à la perte de marge brute causée par le vol du stock disparu entre le 3 avril 2003, date de restitution des locaux, et le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653b59e5502b828318c4e6f2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a signé le PV du 20 octobre 2023 à 19 heures 05 alors qu'il a été informé de la possibilité de ne pas le faire.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e6218d
1 janvier 2025
1 janvier 2025
[K], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [C] [F] [K] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 28/12/24 à 16:39 heures
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf1f10b6b43000800d844
6 janvier 2024
6 janvier 2024
d'affirmation, alors même que la décision du premier juge est parfaitement fondée en droit et en fait, aucun texte n'imposant la transmission de l'habilitation des agents autorisés à consulter les fichiers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01662_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B est connu, sous les alias de Mohamed Feroum, Mohamed From, Marwan Imad, Massoud Maazoug et Ahmed Marwan, pour vol simple le 20 juillet 2020, vol en réunion avec violences le 4 septembre 2020, vol aggravé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0423JUD001388505
23 avril 2013
23 avril 2013
par la police au sujet du vol du téléphone portable du 6 novembre.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[X] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 28 juillet 2025 à 24 heures; En l'absence de représentant de la PREFECTURE
Source officiellesoc
61372462cd58014677415106
16 novembre 2005
16 novembre 2005
informatiques et un vol de sauvegarde rendant impossibles les opérations de comptabilité de l'entreprise, a retenu par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le même jour, il a demandé de procéder à une verification de ses empreintes digitales au fichier EURODAC.
Source officielleETRANGERS
62e0d598e8fd1e05797fa340
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la consultation des fichiers n'est donc pas fondé.
Source officiellePage 7 sur 103