que Melle Y... responsable locale du magasin de Marsac-sur-l'Isle, avait reçu une délégation l'exonérant de toute responsabilité pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires

de la convention collective ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait des termes mêmes de la lettre de l'employeur que les salariées n'étaient pas rémunérées en fonction des horaires de travail effectués

à mi-temps afin de prendre en compte ses contraintes horaires. 5.

des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service indiquant que l'horaire d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et

prévoyait, en cas d'interruption de la mission par la société Narbonne accessoires « pour quelque raison que ce soit, autre que l'absence de réception d'offres jugées satisfaisantes », le paiement d'honoraires

la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, dues par le cours privé dirigé par Mme X..., les sommes versées sous forme d'honoraires

paiement de celles-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre des heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

attaqué (Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires

collectif de travail ; que dès lors, en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte en cause ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, la pratique des horaires

de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute

condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note de service intitulée "horaires

normal de l'entreprise était un horaire de nuit, justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement la société PCA, le conseil des

X... avait effectivement obtenu un certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure

A...", sans rechercher si le "décalage" des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur

Y... et le GRC au gré des horaires imposés par le travail des laboratoires fixé d'un commun accord avec la direction et au contact de la seule clientèle de ses employeurs, entièrement placée sous leur

encadrant minuit mais qu'elle n'était due que si le salarié avait effectivement travaillé aux horaires qui en conditionnaient l'attribution, si bien qu'elle ne pouvait être versée au salarié au titre

X... quel était le nouvel horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures

de jour, -l'horaire de journée continue, -l'horaire de travail posté non feu continu à deux équipes (2 x 8), -l'horaire de travail posté non feu continu à trois équipes (3 x 8), -l'horaire de travail