prolonger la mesure de rétention administrative jusqu'au 4 janvier 2024, alors : « 1°/ que les contrôles de titres de séjour auxquels les autorités peuvent procéder en dehors de tout contrôle d'identité

prolonger la mesure de rétention administrative jusqu'au 4 janvier 2024, alors : « 1°/ que les contrôles de titres de séjour auxquels les autorités peuvent procéder en dehors de tout contrôle d'identité

Y... au titre d'une concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut être accueillie que s'il y a, notamment identité de cause entre les

au regard de l'avantage considéré ; que lorsque cet avantage constitue un élément de rémunération, l'identité de situation s'apprécie en considération du travail fourni ; que le complément Poste, tel

au regard de l'avantage considéré ; que lorsque cet avantage constitue un élément de rémunération, l'identité de situation s'apprécie en considération du travail fourni ; que le complément Poste, tel

risque de collision, et de l'avoir condamné, de ces chefs, en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; " aux motifs qu'il subsiste une incertitude sur l'identité

d'une désignation individuelle et d'une habilitation spéciale de leur chef de service ; que le contrôle effectif que le juge doit exercer sur le respect de ces conditions suppose que soit précisée l'identité

été identifié comme étant le deuxième homme, celui portant un "bob" et un masque, par Antonio Y...

Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt. 2.

[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

judiciaire avaient invoqué l'existence de réquisitions pour justifier un contrôle d'identité qui relevait de la flagrance, ainsi que les mentions mêmes du procès-verbal de contrôle d'identité le révélait

de parties, une identité de cause et une identité d'objet ; que pour déterminer si la demande formée à l'occasion de la seconde procédure correspond à l'objet de la décision rendue dans le cadre de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la carte nationale d'identité française à l'identité de M.

individuellement chacune des infractions poursuivies et chacune des victimes ; que les questions identiques posées dans les termes précitées, c'est à dire globalement, et dans des circonstances de lieu

dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint le 01 février 2023 ses réquisitions écrites pour être tenues à la disposition des avocats » ; que la chambre de l'instruction n'a pas identifié

de cause s'ajoute une complète identité d'objet dès lors qu'il était en effet demandé à la juridiction civile au bénéficie de la société X... la condamnation de Gilbert Y... au remboursement du prix des

Le message RVPA adressé par Maître B..., qui ne précise pas l'identité des parties et sollicite, non pas le déféré de la décision du conseiller de la mise en état mais « la réinscription au rôle », ne

se trouve par conséquent susceptible d'être inculpé, pour des actes accomplis, dans ou hors l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut, le juge d'instruction est incompétent ; qu'en l'espèce, l'identité