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46 986 résultats pour « identite partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Z... a sollicité en mai 2014 la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport sous la fausse identité de M. Cyrille A...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

AIRBUS 340/320 marque dessus" de la feuille 4 et les mentions "FAX : XXXXXXXXXX PARTIS 17e et "[R] [E] H?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

société Essilor International tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le recours de la société BBGR tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucun ancien site industriel ou activité de service n’a été identifié autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m, 1 ancien site industriel ou activité de service a été identifié sur le site de l’immeuble

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

, qu'il était sorti de sa Mazda, puis qu'il était parti, et qu'elle avait alors relevé le numéro d'immatriculation du véhicule avant de repartir elle-même ; "que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

qu'ont été découverts, le 23 septembre 2013, par les services de police, dans un box loué depuis le 3 juillet 2013 par B... sous une fausse identité, deux véhicules automobiles volés contenant six sacs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La reprise d’une activité préexistante, au sens des dispositions précitées, suppose une identité, au moins partielle, d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, montant des capitaux délivrés ou à délivrer, identité du ou des bénéficiaires, copie de chèque ou virement versé au titre de tout contrat Article 83 n°2004022650530 ou de tout autre contrat souscrit

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CA

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] a percuté un animal non identifié. L'impact avec cet animal a occasionné des dégâts matériels sur son véhicule. En parallèle, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100542

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des parties, identité d'objet, identité de cause ; la condition liée à l'identité des parties est satisfaite en l'espèce, étant rappelé que l'instance initiale ne concernait que les époux X... et la société

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

société GSF Aéro a subi une modification, que l'activité de la société GSF Aéro constitue une entité économique autonome au sens du code du travail, que l'entité économique autonome a conservé son identité

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CC

civ1

613723cccd5801467740e4b9

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité des actes intitulés "convention de cession partielle

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CC

soc

61372411cd58014677411cd5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

77/187/CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00718

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société Les Rivages fait grief à l'arrêt de lui étendre la procédure collective de la société Smartinvest, alors « que la seule constatation du défaut de paiement de loyers, de l'identité de dirigeant

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CC

comm

61372252cd580146773fc036

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

dernier a seulement reconnu une identité d'activités et non l'existence d'un transfert d'activité ; qu'estimant que cette lettre établissait le transfert d'activité, le jugement attaqué a dénaturé ce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00735

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[L] était établie ni prononcer de relaxe partielle pour ceux à l'égard desquels elle relevait qu'il n'était pas intervenu (arrêt, p. 26, al. 6), la cour d'appel, dont le dispositif contredit les motifs

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100347

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n°

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CC

cr

6137269bcd58014677426f67

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X... le versement d'un cautionnement de 180 000 euros et l'interdiction de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement

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