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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827
13 juin 2017
Z... a sollicité en mai 2014 la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport sous la fausse identité de M. Cyrille A...
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
AIRBUS 340/320 marque dessus" de la feuille 4 et les mentions "FAX : XXXXXXXXXX PARTIS 17e et "[R] [E] H?
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
société Essilor International tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
le recours de la société BBGR tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
Aucun ancien site industriel ou activité de service n’a été identifié autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m, 1 ancien site industriel ou activité de service a été identifié sur le site de l’immeuble
61372565cd5801467741d5e7
1 mars 1995
, qu'il était sorti de sa Mazda, puis qu'il était parti, et qu'elle avait alors relevé le numéro d'immatriculation du véhicule avant de repartir elle-même ; "que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562
14 novembre 2018
qu'ont été découverts, le 23 septembre 2013, par les services de police, dans un box loué depuis le 3 juillet 2013 par B... sous une fausse identité, deux véhicules automobiles volés contenant six sacs
5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
La reprise d’une activité préexistante, au sens des dispositions précitées, suppose une identité, au moins partielle, d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
, montant des capitaux délivrés ou à délivrer, identité du ou des bénéficiaires, copie de chèque ou virement versé au titre de tout contrat Article 83 n°2004022650530 ou de tout autre contrat souscrit
69fc1f51cdc6046d47e0b5f7
6 mai 2026
[F] a percuté un animal non identifié. L'impact avec cet animal a occasionné des dégâts matériels sur son véhicule. En parallèle, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100542
24 mai 2018
des parties, identité d'objet, identité de cause ; la condition liée à l'identité des parties est satisfaite en l'espèce, étant rappelé que l'instance initiale ne concernait que les époux X... et la société
comm
613722fbcd58014677403fbf
7 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854
11 septembre 2024
société GSF Aéro a subi une modification, que l'activité de la société GSF Aéro constitue une entité économique autonome au sens du code du travail, que l'entité économique autonome a conservé son identité
613723cccd5801467740e4b9
20 novembre 2001
, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité des actes intitulés "convention de cession partielle
61372411cd58014677411cd5
29 octobre 2003
77/187/CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00718
20 octobre 2021
La société Les Rivages fait grief à l'arrêt de lui étendre la procédure collective de la société Smartinvest, alors « que la seule constatation du défaut de paiement de loyers, de l'identité de dirigeant
61372252cd580146773fc036
2 novembre 1994
dernier a seulement reconnu une identité d'activités et non l'existence d'un transfert d'activité ; qu'estimant que cette lettre établissait le transfert d'activité, le jugement attaqué a dénaturé ce
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00735
5 juin 2024
[L] était établie ni prononcer de relaxe partielle pour ceux à l'égard desquels elle relevait qu'il n'était pas intervenu (arrêt, p. 26, al. 6), la cour d'appel, dont le dispositif contredit les motifs
ECLI:FR:CCASS:2024:C100347
19 juin 2024
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n°
6137269bcd58014677426f67
4 avril 2006
subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X... le versement d'un cautionnement de 180 000 euros et l'interdiction de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement