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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 362 résultats pour « imposition d'office »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article 39
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
Article L225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L356-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du groupe n'est pas
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12
Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
Article R464-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article 225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Article 31-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32
Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Article 1635 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82
de ces impositions.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Des décrets déterminent, pour chaque imposition :
Article D311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
Article LO151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 88
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
Article L723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Article R512-66-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 05
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
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