Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 296 résultats pour « impossibilité de trouver un logement décent dans des conditions régulières »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
b ; d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la
Article L631-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00
Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 76
Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce
Article Préambule
directive 2000/59/CE, telle qu'amendée, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, lorsque des navires visés par la présente division effectuent des transports maritimes réguliers
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine : 4° Les conditions
Article 2
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
Article R353-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58
Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement
Article R3312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95
La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre : -soit qu'il est propriétaire du véhicule ;
Article R315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions
Article 15-21
En cas de manquement aux dispositions du décret du 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ou du décret du 3 mai 2001 mentionné au 2° de l'article 15-6 constaté à l'occasion d'un contrôle prévu à l'article 15-18 ou d'une impossibilité du
Article L1225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L1226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention
Article L1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.
Article R372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer : 1. La construction de logements à usage locatif ; 2.
Article D316-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25
L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers.
Article R1112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité
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