Lors du délibéré : Monsieur M.

X... a obtenu en référé que la résiliation du bail soit constatée et que M. Y..., syndic, soit, en cette qualité, condamné à lui payer le montant de ces loyers ; qu'il a ensuite assigné M.

des loyers échus avant le 3 mai 2002 comme n'étant pas prescrits, condamné le preneur à payer au bailleur les sommes en principal de 16. 284 € au titre des arriérés de loyer échus de 1998 à 2003, 2. 011

des condamnations ; Qu'ils font valoir qu'en tout état de cause, la solidarité prévue au bail, ne vise que les règlements des sommes dues au titre du bail, à savoir le loyer ou les indemnités d'occupation

de 17 160 euros au titre des loyers et sommes impayés sur la période du 1er mars 2020 au 31décembre 2021 ; - constater que les loyers et sommes impayés sur la période du 1er mars 2020 au 5 octobre 2022

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer le 17 mai 2024 portant sur la somme de 30 550,37€.

Le 17 mars 2014, faisant grief à la société France Quick d'avoir manqué aux prescriptions de l'article 8-3 du bail, l'ayant privé d'informations essentielles lors du renouvellement

pour un loyer de 4.900 Francs, un droit de bail de 122,50 Francs et des charges d'un montant de 400 Francs.

et dont l'absence empêche la détermination des quanta dus, cela justifiant la présente expertise) : - se faire communiquer par le bailleur l'ensemble des pièces justificatives des charges des années

les dépenses exposées pour son compte avant l'entrée dans les lieux, ainsi que 1 300 euros au titre des dépenses d'eau, - de fixer à 28 000 euros le montant des sommes qui leur sont dues par le bailleur

les modalités de paiement du loyer, la loi du 6 juillet 1989 interdisant seulement au bailleur d'imposer un prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ; qu'en l'espèce, le bail conclu

du dépôt de garantie versé et des sommes encore dues au bailleur » et en adressait règlement à la société « GINGER ».

de l'arrêt à intervenir, et jusqu'à la libération effective des lieux, - ordonner la compensation entre les sommes versées par les intimés en exécution du bail annulé et le montant des sommes dues au

X... la garantie due par M.

[S] à payer à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail

en cause est un loyer commercial ; que dès lors, l'application de cet indice doit être retenue ; que la différence relativement minime entre la somme réclamée par la SCI La Morinière et la somme reconnue

sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle

, la société [W] [B] soutient que la disparition du contrat principal entraîne la caducité du contrat accessoire de location financière, de sorte que les loyers ne seraient plus dus dès lors que les prestations

EUR à titre de dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral; - De débouter le bailleur du quantum de ses demandes au titre des loyers, charges et indemnités prétendument restés impayés

et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 902 euros par mois ; - dit que cette indemnité d'occupation qui se substitue au loyer, dès le 10 septembre 2020, est payable dans